Actes du Congrès 2025
Le SJA s’est réuni en Congrès à la CAA de Paris le 1er décembre dernier.
Le Congrès a élu un nouveau Conseil Syndical, lequel a élu en son sein son bureau.
La majeure partie de la journée a été consacrée aux débats et au vote des Actes du Congrès.
Le SJA a inscrit expressément dans ses actes son caractère apolitique et apartisan tout en rappelant son attachement à la défense de l’Etat de droit et à l’indépendance de la Justice.
Le Congrès a réaffirmé la nécessité d’offrir un statut véritablement protecteur à la justice administrative et à la nécessité de préserver la solennité de son fonctionnement : statut constitutionnel, corps unique de la première instance à la cassation, conseil supérieur de la juridiction administrative, magistrature de carrière, tenue des audiences dans les juridictions, port de la robe, protection contre les attaques…
Le Congrès a rappelé son attachement à la norme Braibant qui malgré ses imperfections, reste la seule référence en matière de charge de travail qui reste objective et protectrice et continuera de combattre toute gestion uniquement fondée sur des objectifs statistiques.
S’agissant des congés, le Congrès s’est exprimé en faveur de la liberté d’organisation dont bénéficient les magistrates et magistrats dans le choix de leurs périodes de congé ainsi que pour demander une meilleure prise en compte du droit aux congés légaux et aux RTT et pour réformer le dispositif des RTT en vue d’en accroître la dotation, d’en assouplir les modalités d’utilisation et d’en garantir l’usage effectif. Le SJA est également pour la prise en compte dans le calcul de la quotité de travail de l’ensemble du temps consacré aux autres tâches que celles liées à la préparation des dossiers.
Concernant l’organisation des juridictions, le Congrès a rappelé son attachement à des formations de jugements constituées de deux rapporteurs, d’un rapporteur public et d’un président en TA, et d’un président assesseur en plus en CAA.
Pour ce qui est de la carrière des magistrats, le SJA milite pour un assouplissement des conditions de la mobilité statutaire à accomplir pour l’accès au grade de premier conseiller afin que les collègues soient traités comme dans le corps des administrateurs de l’Etat dans lequel la mobilité peut être géographique ou accomplie par un seul changement de service au sein du même ministère. Il demande également la mise en place par le Conseil d’État d’une réelle politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC). Il demande aussi une meilleure prise en compte des situations personnelles et familiales, notamment pour les mutations entre juridictions et par un réel choix d’affectation au moment de la promotion au grade de président.
S’agissant des conditions de travail et de la rémunération, bien que se félicitant de la dernière réévaluation du régime indemnitaire, le Congrès a mandaté le Conseil Syndical pour poursuivre son combat pour un alignement de la rémunération indemnitaire sur celle des administrateurs de l’Etat, pour une meilleure rémunération des commissions et pour que les magistrates et magistrats soient dotés d’outils métiers performants et fiables.
Le Congrès a également mandaté le Conseil Syndical pour la mise en œuvre par le gestionnaire de solutions visant à renforcer l’attractivité des juridictions en Outre-mer et la valorisation du parcours des collègues qui y ont exercé.
Enfin, le Congrès demande au gestionnaire une augmentation du budget alloué à l’action sociale dans les juridictions à un niveau permettant la mise en œuvre d’actions significatives à la hauteur de ce qui existe dans les autres administrations publiques, avec notamment le développement de solutions de restauration abordables pour tous, avec un reste à charge équilibré nationalement
