Le SJA a tenu son Congrès bisannuel le 4 décembre 2023 dans les locaux de la cour administrative d’appel de Paris.
Le conseil syndical a été élu et le bureau sortant a été reconduit.
Les travaux du Congrès ont permis de déterminer les grandes orientations de la politique syndicale du SJA pour les deux années à venir (les Actes du Congrès). Les débats ont été riches et nourris, grâce à une forte participation. Vous trouverez la version complète des actes (80 pages) ici : Actes du Congrès 2023.
Version résumée des Actes du Congrès :
1. Motion d’orientation syndicale
Pour une justice administrative indépendante et unie
Pour un véritable statut de la juridiction et de la magistrature administratives
Pour la préservation de la spécificité et de la solennité de l’acte de juger
Pour une réflexion sur le rôle du Conseil d’État gestionnaire des juridictions administratives
Pour le maintien et l’amélioration de la qualité du dialogue social
Pour la liberté d’expression du magistrat en dehors de ses fonctions
Pour le rattachement du greffe à la juridiction administrative
Pour ouvrir l’horizon européen de la justice administrative
Pour une justice administrative de qualité
Contre une gestion fondée uniquement sur des objectifs statistiques
Pour une évaluation sincère et une politique effective de réduction de la charge de travail et pour l’amélioration des droits en matière d’organisation des temps de travail et de repos
Pour un droit moins complexe et une justice égale pour tous
Pour des rôles clairement définis au sein des formations de jugement
Pour un recours raisonné à l’aide à la décision et à la médiation
Pour une justice administrative attractive
Pour une réflexion renouvelée sur les perspectives de carrière et l’attractivité du corps
Pour une amélioration de la rémunération des magistrates et magistrats
Pour l’amélioration de l’offre de formation et de l’accès à la formation
Pour la préservation de conditions de travail correctes
Pour un usage raisonné des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le travail juridictionnel
Pour une justice attractive outre-mer
Pour une reconnaissance de la Commission du contentieux du stationnement payant comme une juridiction administrative à part entière
Pour l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations
Pour une véritable politique d’action sociale
2. Pour un véritable statut de la juridiction et de la magistrature administratives
- pour entreprendre les actions nécessaires à l’instauration d’un statut constitutionnel de la juridiction administrative garantissant son existence, son indépendance et son champ de compétence ;
- pour demander la création d’un corps unique de magistrats administratifs, régi par une loi organique, commun aux magistrates et magistrats siégeant dans les juridictions administratives de première instance, d’appel ou de cassation ;
- pour obtenir un conseil supérieur de la juridiction administrative indépendant, paritaire et bénéficiant de l’autonomie financière;
- pour veiller, dans l’attente, à conserver une identité de recrutement et de formation initiale avec les membres du Conseil d’État et la haute fonction publique d’État ;
- pour préserver la diversité des recrutements, en particulier pour veiller au maintien du recrutement par la voie de l’INSP et demander l’augmentation du nombre de conseillers de TACAA recrutés par cette voie ;
- pour explorer toutes les voies permettant d’obtenir l’inscription des magistrats administratifs sur la liste des corps admis à candidater aux fonctions d’auditeur au Conseil d’État et à la Cour des comptes.
3. Pour la préservation de la spécificité et de la solennité de l’acte de juger
S’agissant du maintien des juridictions et des salles d’audience comme uniques lieux de justice :
- pour s’assurer que la justice soit rendue uniquement en juridictions et non par visioconférence ou dans des locaux attenants à un centre de rétention administrative ;
- pour qu’une réflexion soit menée pour faire comprendre le rôle de la juridiction administrative et le fonctionnement d’une audience, notamment dans une démarche d’accompagnement des justiciables.
S’agissant de l’installation des magistrates et magistrats dans leurs fonctions :
- pour inscrire dans le code de justice administrative, l’organisation d’une audience d’installation des magistrates et magistrats nouvellement affecté(e)s dans cette juridiction, dédiée ou à l’occasion d’une audience solennelle.
S’agissant de la prestation de serment :
- pour accompagner la mise en place d’une prestation de serment qui concerne toutes les juridictions administratives y compris le Conseil d’État, et dont le texte unique reprend les règles déontologiques et les valeurs communes à toute la juridiction administrative ;
- pour solliciter la mise en place d’une prestation de serment, dont le contenu serait aménagé, pour les greffes et les personnels d’aide à la décision.
S’agissant du port d’une robe :
- pour demander que les magistrates et magistrats administratifs, à l’instar des membres du Conseil d’État exerçant des fonctions juridictionnelles, portent une robe lors des audiences, tout comme les greffiers et greffières d’audience.
4. Pour une réflexion sur le rôle du Conseil d’Etat gestionnaire des juridictions administratives
- pour demander l’amélioration et le renforcement significatifs des moyens consacrés par le Conseil d’État à la gestion des juridictions, encourager des analyses à moyen et long terme, et veiller à ce que les impératifs de gestion n’influent pas sur les choix jurisprudentiels du Conseil d’État ;
- pour demander à ce que nos interlocuteurs gestionnaires aient une réelle connaissance du corps et de nos métiers, soient investis dans leur mission et aient en particulier à cœur de défendre les magistrats ;
- pour engager une réflexion afin de faire une proposition alternative en ce qui concerne la compétence juridictionnelle pour statuer sur le contentieux des décisions individuelles concernant les magistrats administratifs ;
- pour améliorer la composition et le fonctionnement de la MIJA.
5. Pour le maintien et l’amélioration de la qualité du dialogue social
- pour la poursuite du développement de son réseau auprès des assemblées parlementaires et des ministères afin d’être entendus en temps utile sur les réformes qui touchent les juridictions administratives ;
- pour améliorer la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du CSTACAA ;
- pour la pérennisation des réunions de dialogue social à un rythme régulier et l’amélioration de leurs modalités et des suites qui y sont données ;
- pour le développement de la concertation au niveau local, notamment par le renforcement du rôle et de l’organisation des assemblées générales et la consolidation du rôle des délégué(e)s locaux ;
- pour poursuivre ses actions en vue d’une meilleure transparence des groupes de travail.
6. Pour la liberté d’expression du magistrat en dehors de ses fonctions
- pour défendre et réaffirmer les droits et libertés, et notamment d’expression, des magistrates et magistrats, en maintenant un équilibre raisonnable avec leurs obligations déontologiques.
7. Pour le rattachement du greffe à la juridiction administrative
- demander le rattachement statutaire du greffe à la juridiction administrative ;
- obtenir qu’une formation initiale de qualité soit dispensée aux agents et agentes de greffe par le CFJA ;
- promouvoir la professionnalisation du greffe et permettre aux personnels de greffe qui le souhaitent d’exercer des missions d’aide à l’instruction et d’aide à la décision, en complément de leurs missions actuelles ;
- accompagner la réflexion d’ensemble sur le contenu des missions incombant aux greffes et agents de greffe ainsi que sur leurs perspectives de carrière.
8. Pour ouvrir l’horizon européen de la justice administrative
- poursuivre le partenariat avec la FEJA ;
- assurer la formation européenne des magistrats administratifs ;
- intégrer la dimension européenne à l’action syndicale ;
- promouvoir l’indépendance de la justice et de l’État de droit en Europe et dans le monde.
9. Contre une gestion fondée uniquement sur des objectifs statistiques
- pour combattre toute gestion uniquement fondée sur des objectifs statistiques de productivité et pour relativiser l’importance d’indicateurs statistiques dont le résultat dépendrait non pas uniquement du travail accompli dans les juridictions, mais en tout ou partie de facteurs extérieurs non maîtrisables (comme le nombre des entrées) ;
- pour œuvrer à ce que le dialogue de gestion entre les juridictions et le gestionnaire s’accompagne d’un renforcement du rôle du CSTA en matière de répartition des effectifs, répartition qui doit être en rapport réaliste avec les objectifs assignés aux juridictions ;
- pour œuvrer à ce que les magistrates et magistrats soient régulièrement tenus informé(e)s des statistiques synthétiques de leur juridiction et que leur soient systématiquement présentés les objectifs assignés et les moyens alloués à leur juridiction à l’issue des conférences de gestion ;
- pour veiller à ce que la répartition des effectifs ne se fasse pas uniquement au regard d’objectifs statistiques et du nombre d’entrées par juridiction, mais qu’il tienne compte de leurs spécificités et notamment des caractéristiques du ressort territorial des juridictions et de leur taux de rotation.
10. Pour une évaluation sincère et une politique effective de réduction de la charge de travail et pour l’amélioration des droits en matière d’organisation des temps de travail et de repos
En ce qui concerne la réduction de la charge de travail :
- pour exiger du gestionnaire des actions concrètes en vue de ramener la charge de travail des magistrats à un niveau acceptable permettant d’exercer leurs fonctions juridictionnelles dans des conditions satisfaisantes ;
- pour le maintien de la norme Braibant, avec une pondération en raison de la complexité et/ou de la longueur d’un nombre croissant de dossiers, et un droit à la décharge automatique pour tenir compte des sujétions liées notamment aux permanences, commissions, formations et autres activités annexes non rémunérées ;
- pour obtenir la réduction de moitié de la charge de travail, pendant une durée raisonnable, au bénéfice des magistrates et magistrats affectés à un nouveau contentieux ou pour la première fois en appel, ou revenant en juridiction après une absence professionnelle ou personnelle, le temps pour eux d’être pleinement opérationnels ;
- pour obtenir le retour à la composition « classique » des chambres tant dans les tribunaux que dans les cours en réintroduisant un second mouvement annuel de mutation des conseillers et premiers conseillers, ou à tout le moins une exécution complémentaire du mouvement ;
- pour obtenir le recrutement de magistrats nouveaux, notamment à la suite de chaque réforme législative ou réglementaire engendrant un risque d’augmentation du contentieux et de la charge de travail.
En ce qui concerne le respect des droits au repos :
- pour demander une meilleure prise en compte du droit aux congés légaux et ARTT et pour réformer le dispositif d’ARTT en vue d’en accroître la dotation, d’en assouplir les modalités d’utilisation et d’en garantir son usage effectif pour l’ensemble des magistrates et des magistrats, quelles que soient leurs fonctions au sein de la juridiction ;
- pour rappeler que les magistrates et magistrats ne travaillent pas les jours fériés, et qu’ils sont ainsi en droit de diminuer le nombre de dossiers enrôlés en cas de jour férié ;
- veiller à l’application, dans les meilleurs délais, du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la garantie effective du droit aux divers congés et autorisations d’absence ;
- garantir la liberté de choix des magistrates et magistrats de leurs périodes de congé, en garantissant de pouvoir ou non les faire coïncider avec les congés scolaires ;
- pour maintenir la liberté d’organisation dont bénéficient les magistrats dans l’organisation de leurs absences et congés ;
- promouvoir une culture managériale plus respectueuse de la vie personnelle et affirmant le droit à la déconnexion.
11. Pour un droit moins complexe et une justice égale pour tous
En ce qui concerne la simplification du droit et des procédures :
- pour lutter contre toute réforme conduisant à une nouvelle complexification du droit et des procédures applicables, pour veiller à la qualité légistique des textes et œuvrer à la traduction concrète des propositions de simplification des règles de procédure contentieuse spéciales applicables en matière de droit des étrangers ;
En ce qui concerne l’égalité de traitement des justiciables :
- pour lutter contre toute réforme qui aboutirait à créer un traitement différencié des requêtes qui ne serait pas objectivement justifié, s’opposer à toute suppression de l’appel, à l’extension de la dispense de conclusions à de nouveaux contentieux, à l’instauration injustifiée de délais de jugement contraints et aux transferts de compétence de premier ressort aux cours administratives d’appel ou au Conseil d’État et combattre les incitations à faire un usage excessif des ordonnances du 7° et du dernier alinéa de l’article R.222-1 du CJA ;
En ce qui concerne les nouveaux contentieux confiés au juge administratif :
- pour exiger que toute la dévolution de compétences nouvelles soit accompagnée des moyens suffisants et pour que tout transfert de compétences du juge judiciaire se fasse dans le respect des équilibres de la dualité de juridiction.
12.Pour des rôles clairement définis au sein des formations de jugement
- pour obtenir un retour au format traditionnel des chambres, avec le souci de favoriser une juste répartition des moyens et effectifs en tenant compte des modifications induites par les départs en mobilité multiples ;
- pour lutter contre l’usage excessif de l’aide à la décision et de la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public, dispense qui ne doit pas pouvoir être étendue à des nouveaux contentieux et ne peut se traduire par l’absence d’examen des dossiers ;
- pour que soit réaffirmée, dans le respect de la collégialité, l’importance de la fonction de révision des projets d’arrêts et de jugements ;
- pour veiller à ce que le rapporteur puisse véritablement instruire ses dossiers, notamment en disposant du temps nécessaire, et qu’il puisse ainsi mettre en état les dossiers de son stock et décider librement de leur enrôlement ;
- pour veiller à ce que la charge de travail soit équitablement répartie au sein des magistrats des chambres, et de ne pas la voir alourdie de manière excessive.
13. Pour un recours raisonné à l’aide à la décision et à la médiation
En ce qui concerne l’aide à la décision humaine :
- pour lutter contre le développement de l’aide à la décision et de la médiation au sein des juridictions de manière désordonnée et comme unique réponse à la hausse des flux contentieux ;
- pour que le personnel d’aide à la décision soit correctement recruté, formé, fidélisé, rémunéré et qu’il apporte un concours utile aux travaux préparatoires des magistrates et magistrats ;
En ce qui concerne l’aide à la décision artificielle :
- pour s’opposer à toute perte de substance de l’office du juge et toute forme de déshumanisation de la justice par le développement de l’intelligence artificielle ;
- pour que l’acte de juger demeure, dans ses différentes composantes, une prérogative exclusive du magistrat ;
En ce qui concerne la médiation :
- pour défendre le droit fondamental que constitue l’accès au juge et réserver le recours à la médiation aux cas où celle-ci présente un intérêt réel pour le justiciable et lui permet d’obtenir une résolution rapide, satisfaisante et conforme au droit de son litige ;
- pour que le recours à la médiation ne se traduise pas par une hausse de la charge de travail ;
- pour lutter contre la fixation d’objectifs quantitatifs en matière de médiation.
14. Pour une réflexion renouvelée sur les perspectives de carrière et l'attractivité du corps
En ce qui concerne la mobilité :
- pour obtenir, à titre principal, la suppression des dispositions introduisant une double obligation de mobilité ;
- pour obtenir la modification des conditions de mobilité pour permettre les mobilités fonctionnelles ou géographiques, a minima pour réintroduire la capacité de mobilité en cas d’affectation en CAA et son extension à la CCSP ;
- en tout état de cause, pour demander une ouverture large des possibilités de mobilités des magistrates et magistrats, soutenir le développement d’une véritable politique de coordination et d’accompagnement à la mobilité, demander que le retour en juridiction soit facilité et les carrières à l’extérieur du corps mieux accompagnées.
En ce qui concerne la gestion des carrières :
- pour obtenir la mise en place d’une véritable politique prévisionnelle de gestion des carrières et des effectifs d’encadrement ainsi que d’accompagnement individualisé des carrières améliorant les perspectives d’évolution au sein du corps ;
- pour développer les perspectives de carrière avec l’augmentation des postes et débouchés offerts au grade de président et aux échelons fonctionnels ;
- pour accroître la transparence sur les conditions d’établissement du tableau d’avancement au grade de président et la prévisibilité sur les postes disponibles ;
- pour veiller au respect du principe d’égalité dans l’application des nouvelles orientations pour la promotion au grade de président ;
- pour obtenir la prise en compte, pour la condition de services pour la promotion, des années d’expérience professionnelle en qualité de fonctionnaire de catégorie A antérieures à l’entrée dans le corps ;
- pour confier à une émanation du CSTACAA le soin d’établir une proposition de tableau ;
- pour veiller à la transparence et à l’équilibre de la sélection des présidentes et présidents pour l’accès aux échelons fonctionnels ;
- pour développer une véritable politique de sélection des présidentes et présidents de juridiction dynamique, transparente et adaptée aux enjeux de la gestion d’une juridiction et en renforçant leur formation initiale et continue ;
- pour demander la mise en place d’une évaluation régulière à 360° à partir du grade de président dont le rapport sera, au même titre que le compte-rendu d’évaluation professionnelle, joint au dossier individuel
15. Pour une amélioration de la rémunération des magistrates et des magistrats
Mesures de revalorisation générales :
- un alignement complet du régime indiciaire des magistrates et magistrats de TA et CAA sur celui des administrateurs de l’État, en particulier pour le grade de président, et avec des mécanismes étendus et améliorés de réduction de durée d’échelon ;
- qu’il soit procédé à la mutation en part fixe de la part variable de l’indemnité de fonction, sans réduction de l’enveloppe globale de cette indemnité ;
- l’abandon de tout projet développant d’une manière ou d’une autre une part de prime liée à la performance, individuelle ou collective ;
- à défaut, le maintien à un niveau significatif du pourcentage de la part fixe au sein de l’enveloppe d’indemnité de fonction, l’indexation du montant de l’indemnité de fonction sur le traitement indiciaire plutôt que sa fixation en valeur absolue, et la revalorisation des montants de l’indemnité de fonction, pour tous les grades.
Revendications concernant les commissions administratives :
- pour identifier les commissions administratives dans lesquelles la présence de magistrats est inutile et œuvrer à la suppression de leur participation dans ces commissions ;
- pour exiger une rémunération satisfaisante ou une décharge d’activité pour les commissions non rémunérées ;
- pour réclamer la revalorisation du montant des indemnisations.
Revendications concernant les retraites :
- pour demander la revalorisation des pensions de retraites ; a minima pour combattre toute réforme qui entraînerait une baisse des pensions servies par rapport aux modalités en vigueur ;
- pour qu’aucune réforme ne conduise à la diminution de la rémunération nette des magistrats.
16. Pour l’amélioration de l’offre de formation et de l’accès à la formation
- pour promouvoir la mise en place d’une formation initiale davantage personnalisées suivant la provenance des collègues et leurs expériences préalables ;
- pour promouvoir le retour à la formation initiale classique à temps complet au CJFA pendant six mois pour tous les nouveaux magistrats ;
- à défaut, pour veiller à ce que la formation initiale en alternance soit plus strictement encadrée, de qualité, et adaptée à son public, notamment en allongeant sa durée et en veillant au respect des différents temps, de formation d’une part, de stage d’autre part, et d’activité juridictionnelle enfin et dans ce cas prévoir une décharge pour le temps passé par les magistrats encadrants ;
- pour promouvoir le développement des formations professionnalisantes et la mise en place de formations relatives aux fonctions extra-juridictionnelles ;
- pour œuvrer auprès du Conseil d’État pour que la formation initiale des collègues intègre le tronc commun de formation prévu pour l’ensemble des hauts fonctionnaires ;
- pour promouvoir une organisation de travail compatible avec le droit des magistrates et magistrats à la formation, quelle que soit leur fonction ;
- pour militer en faveur d’une décharge d’activité équivalente au temps effectivement consacré à la formation (inclusion du temps de transport) ;
- pour encourager la poursuite de la diversification des offres de formations engagée par le CFJA, notamment de manière décentralisée, en maintenant le principe de formations en présentiel ;
- pour mieux prendre en compte la situation des collègues affectés outre-mer ;
- pour proposer l’affectation de magistrats et magistrates à titre permanent au CFJA, en qualité de formateurs et formatrices ;
- pour veiller à ce que soit pérennisé un réel appel à candidatures pour la sélection des nouvelles formatrices et nouveaux formateurs, sur la base de critères objectifs préalablement définis et pour qu’une information soit délivrée rapidement en cas de non renouvellement.
17. Pour la préservation de conditions matérielles de travail correctes
- pour que la sécurisation de toutes les juridictions et notamment tous les tribunaux administratifs soit achevée, la formation à la sécurité généralisée et la présence de force de sécurité garantie lors des audiences identifiables comme « à risque » ;
- pour encourager, lorsqu’elle s’avère nécessaire, l’anonymisation du nom des juges, dès la publication du rôle d’audience ;
- pour apporter son soutien aux magistrates et magistrats qui feraient l’objet de menaces, d’intimidation ou d’attaques, notamment pour l’octroi de la protection fonctionnelle ;
- pour que les magistrates et magistrats bénéficient de conditions matérielles de travail les plus satisfaisantes possibles, y compris à domicile ;
- pour s’opposer à la mise en place d’un encadrement du télétravail contraignante pour les magistrates et magistrats ;
- pour veiller à ce que le Conseil d’État conserve la maîtrise de la diffusion de la jurisprudence des juridictions administratives ; pour que l’anonymisation du nom des juges soit garantie, en particulier pour les décisions rendues en juge unique et l’occultation des données permettant la ré-identification des personnes soit facilitée, sans augmentation de la charge de travail des magistrates et magistrats ;
- pour améliorer la communication, la formation, la détection, l’accompagnement et le traitement des risques psycho-sociaux dans l’ensemble des juridictions administratives ;
- pour s’assurer du suivi du protocole relatif aux risques psychosociaux de la CSSCT et du plan d’action annexé au protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle.
18. Pour un usage raisonné des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le travail juridictionnel
- pour engager toute action permettant une amélioration et une fiabilisation des applications informatiques, qui doivent être au service des magistrats ;
- pour poursuivre ses actions permettant de garantir la disposition par le magistrat d’un dossier du rapporteur numérisé complet et mis à jour en temps réel ;
- pour préserver le droit à un dossier papier, à titre principal complet, à titre subsidiaire, à un dossier papier « semi-complet », comportant au moins les éléments suivants : tous les mémoires produits, la décision attaquée ou la demande préalable, et les bordereaux des pièces produites ;
- pour encourager les concertations locales prévoyant des modalités de travail respectueuses de la liberté d’organisation et de la santé des magistrates et magistrats ;
- pour solliciter du gestionnaire qu’il assure un suivi médical conforme aux dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’État, notamment en ce qui concerne les pathologies musculo-squelettiques et oculaires.
19. Pour une justice attractive outre-mer
- pour demander systématiquement l’organisation de réunions d’information ouvertes à tous sur les juridictions d’outre-mer dans lesquelles des postes sont à pourvoir ;
- pour demander la modification du régime applicable aux magistrats et magistrates exerçant dans les juridictions d’Outre-Mer souffrant de difficultés d’attractivité afin de les rendre plus attractives ;
- d’intégrer la composante conjoint dans la préparation d’une affectation ultramarine et mettre en place un mode d’accompagnement du conjoint dans cette perspective (aide à la recherche de poste, conventions entre administrations…) ;
- pour veiller à ce que les magistrates et magistrats affectés outre-mer puisse suivre au moins une fois par an une formation en présentiel ; demander la création de formations spécifiques présentant les grandes lignes des principaux contentieux ou l’ouverture des sessions de formation initiale ayant cet objet ;
- pour veiller à ce que le Conseil d’État ne discrimine pas les magistrates et magistrats affectés outre-mer dans le déroulement de leur carrière ;
- pour veiller à la prise en compte des tribunaux d’outre-mer dans la politique immobilière du Conseil d’État et à leur suivi par la CSSCT des juridictions administratives.
20.Pour une reconnaissance de la Commission du contentieux du stationnement payant comme une juridiction administrative à part entière
Faire reconnaître la place de la CCSP au sein de la juridiction administrative :
- rattacher la CCSP à une gestion totale par le Conseil d’État qui doit comme pour la CNDA en assurer la gestion ;
- proposer aux collègues qui suivent la formation initiale au CFJA la possibilité de rejoindre la CCSP ;
- proposer les postes vacants à la CCSP dans le cadre du mouvement de mutation des magistrats administratifs par une information du Secrétariat général du CE à l’instar de ce qu’il se fait pour les postes Outre-Mer, en insistant sur l’aspect managérial du travail effectué par les magistrats à la CCSP qui peut constituer une première expérience dans ce domaine ;
- intégrer un module de formation sur le plein contentieux de la CCSP dans le cadre de la formation initiale et continue.
Valoriser la place des magistrats administratifs à la CCSP :
- regarder la mobilité comme accomplie en cas d’affectation à la CCSP pendant deux ans ;
- permettre aux magistrats de la CCSP, qui pratiquent déjà le contentieux administratif et qui souhaitent rejoindre un TA à l’issue de leurs détachements, de bénéficier d’une formation initiale au CFJA tenant compte de l’expérience déjà acquise à la CCSP et en adéquation avec leurs futures affectations ;
- à l’issue d’une affectation à la CCSP, offrir une meilleure prévisibilité sur leur affectation finale et améliorer leurs conditions d’intégration, en alignant leur régime sur celui des autres détachés.
Renforcer les effectifs, en particulier par la création de postes de présidents.
21. Pour l'égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations
- veiller à ce que les objectifs assignés par le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se traduisent dans des délais satisfaisants par des mesures concrètes adaptées ;
- demander que soit mené un travail de fond sur toutes formes de violences et de discriminations ;
- lutter contre toutes les formes de discrimination ;
- soutenir les magistrates et magistrats confrontés à des situations individuelles de discrimination et les accompagner dans l’ensemble de leurs démarches, notamment auprès du gestionnaire ;
- favoriser la formation et la sensibilisation des magistrates et magistrats mais aussi des encadrant(e)s aux biais d’appréciation et de jugement.
22. Pour une véritable politique d’action sociale
- pour obtenir un budget annuel affecté à l’action sociale dans les juridictions administratives à un niveau permettant la mise en œuvre d’actions significatives,
- pour œuvrer à la mise en œuvre des actions prioritaires suivantes :
- pour le développement de solutions de restauration abordables pour tous ;
- pour le développement et amélioration des prestations dans le domaine de l’enfance et des loisirs ;
- pour veiller à la poursuite du soutien aux actions locales, notamment associatives, permettant d’assurer la cohésion au sein des juridictions, y compris par une subvention préalable à l’avance des frais ;
- pour demander à ce que les magistrats bénéficient du mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de protection sociale complémentaire.