Le troisième thème abordé par le SJA dans le cadre de la campagne électorale pour le CSTACAA est celui de l'indépendance de la justice administrative et de son nécessaire corollaire son unité. Retrouvez plus en détail les actions et les propositions du SJA dans le journal n° 4 disponible ICI.
L’indépendance des magistrates et magistrats administratifs et de la juridiction administrative appelle de nécessaires réformes structurelles et nécessite des conditions matérielles appropriées, de sécurité et de charge de travail notamment.
Il est grand temps de donner un véritable statut à la juridiction administrative et à sa magistrature administrative. Cette reconnaissance passe par l’instauration d’un statut constitutionnel de la juridiction administrative et la création d’un corps unique de magistrats administratifs, de la première instance à la cassation, régi par une loi organique.
La pleine constitutionnalisation de la justice administrative, portée de longue date par le SJA, n’a de sens que si elle se construit dans son unité. Le SJA refuse toute aggravation de la distance existant entre les juridictions du fond et le Conseil d’Etat.
Le SJA et ses élues et élus au CSTACAA s’engagent notamment pour :
1) un statut constitutionnel de la juridiction administrative, garantissant expressément son existence, son indépendance et son champ de compétence
2) un « Conseil supérieur de la juridiction administrative » indépendant et paritaire
3) un corps unique de magistrats administratifs, de la première instance à la cassation
4) des symboles communs : prestation de serment et port de la robe
Le SJA est favorable au port de la robe par toutes et tous, dans toutes les juridictions : CCSP, CNDA, TA, CAA et CE
Le SJA n’hésite pas à protester formellement lorsque les conditions d’un dialogue social constructif ne sont pas réunies, en obtenant le report de l’examen de questions soumises au CSTACAA, voire en boycottant la séance
Pour la défense exigeante et constructive de la justice administrative, votez SJA !