Le Conseil d’État a, par une décision rendue publique le 4 avril 2023, rejeté les requêtes que le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et le Syndicat des juridictions financières (SJF) avaient formé à l'encontre du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d’État et à la Cour des comptes, prévue à l'article L. 133-5 du code de justice administrative et à l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières comme la liste des corps ou cadres d'emploi "de niveau comparable" à celui du corps des administrateurs de l’État.
Le SJA regrette que le Conseil d’État n'ait pas relevé l'incohérence existant entre d'une part l'appartenance des magistratures administrative et financière à la haute fonction publique de l’État et d'autre part leur exclusion de l'accès à l'auditorat du Conseil d’État et de la Cour des comptes, juridictions suprêmes de chacun de ces ordres juridictionnels. Si le Conseil d’Etat a reconnu, dans sa décision, que le corps des magistrats administratifs et celui des magistrats financiers étaient comparables à celui des administrateurs de l’Etat, force est de constater que le Conseil d’Etat n’a pas tiré les conséquences logiques de ce constat.
Le SJA poursuit son combat pour la réparation de l'affront que constitue l’impossibilité pour les magistrats administratifs d’être nommés auditeurs au Conseil d’Etat, et pour la préservation du statut et de l'attractivité de la juridiction administrative.
Vous pouvez retrouver cette décision ICI.
Et, pour mémoire, le recours contentieux engagé contre l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, également rejeté, ICI, avec nos communiqués sur les décisions QPC du Conseil d'Etat puis du Conseil constitutionnel.