Préavis de grève commun SJA et USMA

(mis à jour le 11 avril 2023)

À la suite des annonces de la Première ministre, le Gouvernement a confirmé sa volonté de réformer le système de retraites, y compris de la fonction publique. Le projet de loi a été adopté le 20 mars 2023 et soumis au Conseil constitutionnel.


Nous avons engagé une discussion avec le secrétariat général sur ses effets sur les retraites des magistrats administratifs.

La réforme aurait pour conséquence tant le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans que l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation (43 ans à compter de 2027). Un allongement de la durée des carrières reviendra nécessairement à allonger l’attente avant le passage au grade de président, qui est déjà un sujet de tension.


En conséquence, et afin de permettre à chaque magistrat de prendre, à titre individuel, la décision de participer légalement aux journées de manifestations interprofessionnelles prévues début 2023 dans toute la France, l’USMA et le SJA ont déposé, en commun, des préavis de grève pour les journées de manifestations interprofessionnelle, à partir du 19 janvier 2023.


Il appartient ainsi à chaque magistrat qui le souhaite de se déclarer gréviste auprès de son chef de juridiction. Pour rappel, en pareil cas, il est fait interdiction à la hiérarchie d’exiger de connaître avant la date prévue les intentions individuelles de chacun, même si chaque magistrat a la possibilité de donner spontanément une telle information.


Enfin, vos représentants vous rappellent qu’une journée de grève ouvre un droit à décharge correspondant à la durée effective de cessation du travail.


L’USMA et le SJA restent mobilisés sur ce sujet ainsi que sur celui de la revalorisation indiciaire qui aura également des incidences indirectes sur nos retraites.