Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 7 décembre 2022 sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 11 octobre 2022
II. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 8 novembre 2022
III. Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif
IV. Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux voies d’accès et aux formations à l’institut national du service public
V. Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle
VI. Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
VII. Élection d’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, membre du collège de déontologie de la juridiction administrative
VIII. Situations individuelles
IX. Questions diverses
Vous trouverez le Par ces motifs de cette séance ICI.