Entretien avec le cabinet de la Première ministre

Le SJA a sollicité et obtenu des rendez-vous afin de défendre les intérêts des magistrats administratifs et de la justice administrative auprès des décideurs politiques.

Le bureau du SJA a rencontré le 5 septembre 2022 le cabinet de la Première ministre. Après une présentation des revendications traditionnelles et historiques du SJA, notamment la constitutionnalisation de la juridiction administrative, la préservation de son unité et de sa spécificité juridictionnelle ainsi que la création d’un corps unique regroupant les membres des TA-CAA et du Conseil d'Etat, les points suivants ont été abordés :

  • Réforme de la haute fonction publique (HFP) et revalorisation associée

Le SJA a souligné les enjeux en termes d’attractivité du corps de la réforme de la HFP d’une revalorisation indiciaire maintes fois annoncée mais pour laquelle aucune information précise n’a pu nous être communiquée.

Il a également insisté sur les difficultés posées par la double obligation de mobilité et demandé une modification de l’ordonnance sur ce point.

Compte tenu en tout état de cause des difficultés rencontrées pour trouver une mobilité en dehors de la région parisienne, le SJA a relayé ses propositions pour faciliter la réalisation de cette mobilité par exemple dans le secteur privé ou le tiers secteur, ou encore en tant qu’avocat, ce qui nécessiterait une modification de nature réglementaire qui n’a pas été écartée (retrouvez toutes nos propositions ICI).

  • Renforcement des effectifs

Dans le contexte d’une rentrée judiciaire 2022 sous tension, avec plusieurs juridictions impactées par des postes non pourvus, ou pourvus par des magistrats tout juste recrutés et qui doivent encore être formés, le SJA a rappelé que des créations de postes sont structurellement nécessaires, afin de faire face à l’afflux contentieux et aux départs en mobilité.

A cet égard, le SJA se félicite de l’arrêté du 30 août publié le 6 septembre, qui prévoit 48 postes au concours (27 postes en externe, 21 en interne), et restera vigilant dans la durée.

Il a également insisté sur la nécessité de créer de nouveaux postes de président.

  • Contentieux des étrangers et contentieux de l’asile

La préparation d’un projet de loi « immigration » comportant un volet de simplification des procédures a été confirmée pour 2023. Le SJA a remis au cabinet son livre blanc sur le sujet et plaidé pour une simplification drastique des procédures pour passer de 6 délais différents à 2.

Le sujet de l’organisation et des moyens défaillants de certaines préfectures a été évoqué, pour déplorer le fait que les tribunaux administratifs se trouvent réduits à en assurer le secrétariat.

Le contentieux de l’asile a également été évoqué.

Vous trouverez le compte-rendu complet de cet entretien en cliquant ICI.