Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 26 avril 2022

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 26 avril 2022 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 15 février 2022

II. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 22 mars 2022

III. Approbation du procès-verbal de la consultation dématérialisée du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 5 avril 2022

IV. Examen pour avis d’un projet de décret portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

V. Examen pour avis de proposition de nomination de deux magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d’Etat au grade de maître des requêtes

VI. Etablissement d’un tableau d’avancement complémentaire pour l’accès au grade de président au titre de l’année 2022

VII. Examen pour avis du mouvement de mutation des conseillers et premiers conseillers

VIII. Examen pour avis d’un mouvement de mutation spécifique aux magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant

IX. Examen pour proposition de désignation de deux magistrats du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en qualité de membres du jury du concours de recrutement direct

X. Situations individuelles

XI. Questions diverses

 

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