Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 22 mars 2022

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 22 mars 2022 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 15 février 2022

II. Examen pour avis d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

III. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

IV. Examen pour avis conforme ou avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

V. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelons de leur grade

VI. Etablissement du tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2022

VII. Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle

VIII. Situations individuelles

IX. Questions diverses

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