Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 15 février 2022

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 14 février 2022 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 18 janvier 2022

II. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant les dispositions statutaires des magistrats administratifs (décontingentement de l’accès au 8ème échelon du grade de premier conseiller)

III. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle

IV. Examen du schéma triennal de formation (2022-2024) et du plan annuel de formation initiale et de la formation professionnelle continue pour 2022

V. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés aux 6ème et 7ème échelons de leur grade

VI. Etablissement de la liste d’aptitude pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président au titre de l’année 2022

VII. Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de leur grade

VIII. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés au 5ème échelon de leur grade

IX. Etablissement de la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon du grade de président au titre de l’année 2022

X. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur

XI. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement

XII. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement dans les tribunaux administratifs au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense

XIII. Situations individuelles

XIV. Questions diverses

 

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