Congrès du 26 novembre 2021 - synthèse des Actes

actes2021

 

Vous trouverez ci-dessous la version résumée des Actes du Congrès, c'est-à-dire les mandats du Congrès au conseil syndical.

 

Vous pouvez télécharger la version complète des Actes (84 pages), comportant l'exposé des motifs de chaque mandat, en cliquant ICI.

 

 

Actes du Congrès

du 26 novembre 2021

 


1. Motion d’orientation syndicale

Pour une justice administrative reconnue, autonome et indépendante

Pour un véritable statut de la juridiction et de la magistrature administratives

Pour la préservation de la spécificité et de la solennité de l’acte de juger 

Pour une réflexion sur le rôle du Conseil d’Etat gestionnaire des juridictions administratives

Pour le maintien et l’amélioration du dialogue social 

Pour la liberté d’expression du magistrat en dehors de ses fonctions

Pour le rattachement du greffe à la juridiction administrative

Pour ouvrir l’horizon européen de la justice administrative

Pour une justice administrative de qualité

Contre une gestion fondée uniquement sur des objectifs statistiques 

Pour une évaluation sincère et une politique effective de réduction de la charge de travail et pour l’amélioration des droits en matière d’organisation des temps de travail et de repos 

Pour un droit moins complexe et une justice égale pour tous

Pour des rôles clairement définis au sein des formations de jugement

Pour un usage raisonné à l’aide à la décision et à la médiation

Pour une justice administrative attractive

Pour une réflexion renouvelée sur les perspectives de carrière et l’attractivité du corps

Pour une amélioration de la rémunération des magistrates et magistrats

Pour l’amélioration de l’offre de formation et de l’accès à la formation 

Pour la préservation de conditions matérielles de travail correctes 

Pour un usage raisonné des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le travail juridictionnel 

Pour une justice attractive outre-mer

Pour une reconnaissance de la Commission du contentieux du stationnement payant comme une juridiction administrative à part entière

Pour l’égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations

Pour une véritable politique d’action sociale

2. Pour un véritable statut de la juridiction et de la magistrature administratives

- pour entreprendre les actions nécessaires à l’instauration d’un statut constitutionnel de la juridiction administrative garantissant son existence, son indépendance et son champ de compétence ;

- pour demander la création d’un corps unique de magistrats administratifs, régi par une loi organique, commun aux magistrates et magistrats siégeant dans les juridictions administratives de première instance, d’appel ou de cassation ;

- pour obtenir un conseil supérieur de la juridiction administrative indépendant, paritaire et bénéficiant de l’autonomie financière ;

- pour veiller, dans l’attente, à conserver une identité de recrutement et de formation initiale avec les membres du Conseil d’Etat et la haute fonction publique d’Etat.

3. Pour la préservation de la spécificité et de la solennité de l’acte de juger

S’agissant du maintien des juridictions et des salles d’audience comme uniques lieux de justice :

- pour s’assurer que la justice soit rendue uniquement en juridictions et non par visioconférence ou dans des locaux attenants à un centre de rétention administrative ;

- pour qu’une réflexion soit menée pour faire comprendre le rôle de la juridiction administrative et le fonctionnement d’une audience, notamment dans une démarche d’accompagnement des justiciables.

S’agissant de l’installation des magistrates et magistrats dans leurs fonctions :

- pour œuvrer pour que soit généralisée la tenue d’une audience solennelle annuelle pour chaque juridiction, au cours de laquelle les magistrates et magistrats nouvellement affectés dans cette juridiction (primo-affectations, mutations, réintégrations etc.) seraient officiellement présentés ; à tout le moins, l’organisation d’une audience d’installation pour présenter ces magistrates et magistrats et pour renforcer le caractère fédérateur de l’appartenance au corps.

S’agissant de la prestation de serment :

- pour solliciter la mise en place d’une prestation de serment qui concernerait les TA, les CAA, la CNDA, la CCSP ainsi que le Conseil d’État, et dont le contenu reprendrait les règles déontologiques et les valeurs communes à toute la juridiction administrative ;

- pour promouvoir une prestation de serment, dont le contenu serait aménagé, pour les greffes et les personnels d’aide à la décision.

S’agissant du port d’un costume d’audience :

- pour demander que les magistrates et magistrats administratifs, à l’instar des membres du Conseil d’Etat exerçant des fonctions juridictionnelles, portent un costume d’audience lors des audiences, tout comme les greffiers et greffières d’audience.  

4. Pour une réflexion sur le rôle du Conseil d’Etat gestionnaire des juridictions administratives

- pour demander l’amélioration et le renforcement significatifs des moyens consacrés par le Conseil d’Etat à la gestion des juridictions, encourage des analyses à moyen et long terme, et veiller à ce que les impératifs de gestion n’influent pas sur les choix jurisprudentiels du Conseil d’État.

- pour demander à ce que nos interlocuteurs gestionnaires aient une réelle connaissance du corps et de nos métiers, soient investis dans leur mission et aient en particulier à cœur de défendre les magistrats.

- pour engager une réflexion afin de faire une proposition alternative en ce qui concerne la compétence juridictionnelle pour statuer sur le contentieux des décisions individuelles concernant les magistrats administratifs.

- pour améliorer la composition et le fonctionnement de la MIJA.

5. Pour le maintien et l’amélioration de la qualité du dialogue social

- pour la poursuite du développement de son réseau auprès des assemblées parlementaires et des ministères afin d’être entendus en temps utile sur les réformes qui touchent les juridictions administratives ;

- pour améliorer la composition et le fonctionnement du CSTACAA en renforçant notamment les échanges en amont des séances ;

- pour la pérennisation des réunions de dialogue social à un rythme régulier et l’amélioration de leurs modalités ;

- pour le développement de la concertation au niveau local, notamment par le renforcement du rôle et de l’organisation des assemblées générales et la consolidation du rôle des délégué(e)s locaux ;

- pour poursuivre ses actions en vue d’une meilleure transparence des groupes de travail.

6. Pour la liberté d’expression du magistrat en dehors de ses fonctions

- pour défendre et réaffirmer les droits et libertés, et notamment d’expression, des magistrates et magistrats ;

- pour s’opposer à toute nouvelle modification de la charte de déontologie de la juridiction administrative susceptible d’accroître les restrictions à ces droits et libertés.

7. Pour le rattachement du greffe au Conseil d’État

- œuvrer au rattachement statutaire du greffe à la juridiction administrative ;

- obtenir qu’une formation initiale de qualité soit dispensée aux agents et agentes de greffe par le CFJA ;

- œuvrer à la professionnalisation du greffe et permettre aux personnels de greffe qui le souhaitent d’exercer des missions d’aide à l’instruction et d’aide à la décision, en complément de leurs missions actuelles ;

- demander au CE d’engager une réflexion d’ensemble sur le contenu des missions incombant aux greffes et agents de greffe ainsi que sur leurs perspectives de carrière.

8. Pour ouvrir l’horizon européen de la justice administrative

- poursuivre le partenariat avec la FEJA :

- assurer la formation européenne des magistrats administratifs :

- intégrer la dimension européenne à l’action syndicale :

- promouvoir l’indépendance de la justice et de l’Etat de droit en Europe et dans le monde.

9. Contre une gestion fondée uniquement sur des objectifs statistiques

- pour combattre toute gestion uniquement fondée sur des objectifs statistiques de productivité et pour relativiser l’importance d’indicateurs statistiques dont le résultat dépendrait non pas uniquement du travail accompli dans les juridictions, mais en tout ou partie de facteurs extérieurs non maîtrisables (comme le nombre des entrées) ;

- pour œuvrer à ce que le dialogue de gestion entre les juridictions et le gestionnaire s’accompagne d’un renforcement du rôle du CSTA en matière de répartition des effectifs, répartition qui doit être en rapport réaliste avec les objectifs assignés aux juridictions ;

- pour œuvrer à ce que les magistrates et magistrats soient régulièrement tenus informés des statistiques synthétiques de leur juridiction et que leur soient systématiquement présentés les objectifs assignés et les moyens alloués à leur juridiction à l’issue des conférences de gestion.

- pour veiller à ce que la répartition des effectifs des magistrat(e)s ne se fasse pas uniquement au regard d’objectifs statistiques et du nombres d’entrées par juridiction, mais qu’il tienne compte de leurs spécificités et notamment des caractéristiques du ressort territorial des juridictions et du très fort turn-over.

10. Pour une évaluation sincère et une politique effective de réduction de la charge de travail et pour l’amélioration des droits en matière d’organisation des temps de travail et de repos

En ce qui concerne la réduction de la charge de travail :

- pour exiger du gestionnaire des actions concrètes en vue de ramener la charge de travail des magistrats à un niveau acceptable permettant d’exercer leurs fonctions juridictionnelles dans des conditions satisfaisantes ;

- pour le maintien de la norme Braibant, avec une pondération à la hausse en raison de la complexité et/ou de la longueur d’un nombre croissant de dossiers , et un droit à la décharge automatique pour tenir compte des sujétions liées notamment aux permanences, commissions, formations et autres activités annexes non rémunérées ;

- pour obtenir la réduction de moitié de la charge de travail, pendant une durée raisonnable, au bénéfice des magistrates et magistrats affectés à un nouveau contentieux ou pour la première fois en appel, ou revenant en juridiction après une absence professionnelle ou personnelle, le temps pour eux d’être pleinement opérationnels ;

- pour obtenir le retour à la composition « classique » des chambres tant dans les tribunaux que dans les cours en réintroduisant un second mouvement annuel de mutation des conseillers et premiers conseillers, ou à tout le moins une exécution complémentaire du mouvement ;

- pour obtenir le recrutement de magistrats nouveaux, notamment à la suite de chaque réforme législative ou réglementaire engendrant un risque d’augmentation du contentieux et de la charge de travail.

En ce qui concerne le respect des droits au repos :

- pour demander une meilleure prise en compte du droit aux congés légaux et ARTT et pour réformer le dispositif d’ARTT en vue d’en accroître la dotation, d’en assouplir les modalités d’utilisation et d’en garantir son usage effectif pour l’ensemble des magistrates et des magistrats, quelles que soient leurs fonctions au sein de la juridiction ;

- demander que les magistrates et magistrats puissent déduire des dossiers correspondant aux jours fériés ;

- veiller à l’application, dans les meilleurs délais, du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la garantie effective du droit aux divers congés et autorisations d’absence ;

- exiger le respect dans les juridictions d’une semaine « sanctuarisée » à chaque période de vacances scolaires permettant aux magistrats qui le souhaitent de pouvoir poser une semaine de congés dans ces périodes ;

- promouvoir une culture managériale plus respectueuse de la vie personnelle et affirmant le droit à la déconnexion.

11. Pour un droit moins complexe et une justice égale pour tous

en ce qui concerne la simplification du droit et des procédures :

- pour lutter contre toute réforme conduisant à une nouvelle complexification du droit et des procédures applicables, pour veiller à la qualité légistique des textes et œuvrer à la traduction concrète des propositions de simplification des règles de procédure contentieuse spéciales applicables en matière de droit des étrangers ;

en ce qui concerne l’égalité de traitement des justiciables :

- pour lutter contre toute réforme qui aboutirait à créer un traitement différencié des requêtes qui ne serait pas objectivement justifié, s’opposer à toute nouvelle suppression de l’appel et extension de la dispense de conclusions à de nouveaux contentieux ou à des transferts de compétence de premier ressort aux cours administratives d’appel ou au Conseil d’État et combattre les incitations à faire un usage excessif des ordonnances du 7° et du dernier alinéa de l’article R.222-1 du CJA ;

en ce qui concerne les nouveaux contentieux confiés au juge administratif :

- pour lutter contre la dévolution de compétences nouvelles qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif.

12.Pour des rôles clairement définis au sein des formations de jugement

- pour obtenir un retour au format traditionnel des chambres, avec le souci de favoriser une juste répartition des moyens et effectifs en tenant compte des modifications induites par les départs en mobilité multiples ;

- pour lutter contre l’usage excessif de l’aide à la décision et de la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public, dispense qui ne doit pas pouvoir être étendue à des nouveaux contentieux et ne peut se traduire par l’absence d’examen des dossiers ;

- pour que soit réaffirmée, dans le respect de la collégialité, l’importance de la fonction de révision des projets d’arrêts et de jugements ;

- pour veiller à ce que le rapporteur puisse véritablement instruire ses dossiers, notamment en disposant du temps nécessaire, et qu’il puisse ainsi mettre en état les dossiers de son stock et décider librement de leur enrôlement ;

- pour veiller à ce que la charge de travail soit équitablement répartie au sein des magistrats des chambres, et de ne pas la voir alourdie de manière excessive notamment par des délégations de tâches relevant en principe de la ou du président de chambre.

13. Pour un recours raisonné à l’aide à la décision et à la médiation

en ce qui concerne l’aide à la décision humaine :

- pour lutter contre le développement de l’aide à la décision et de la médiation au sein des juridictions de manière désordonnée et comme unique réponse à la hausse des flux contentieux ;

- pour que le personnel d’aide à la décision soit correctement recruté, formé, fidélisé et qu’il apporte un concours utile aux travaux préparatoires des magistrates et magistrats ;

en ce qui concerne l’aide à la décision artificielle :

- pour s’opposer à toute perte de substance de l’office du juge et toute forme de déshumanisation de la justice par le développement de l’intelligence artificielle ;

- pour que l’acte de juger demeure, dans ses différentes composantes, une prérogative exclusive du magistrat ;

en ce qui concerne la médiation :

- pour défendre le droit fondamental que constitue l’accès au juge et réserver le recours à la médiation aux cas où celle-ci présente un intérêt réel pour le justiciable et lui permet d’obtenir une résolution rapide, satisfaisante et conforme au droit de son litige ;

- pour que le recours à la médiation ne se traduise pas par une hausse de la charge de travail ;

- pour lutter contre la fixation d’objectifs quantitatifs en matière de médiation. 

14. Pour une réflexion renouvelée sur les perspectives de carrière et l'attractivité du corps

En ce qui concerne la mobilité :

- pour obtenir, à titre principal, la suppression des dispositions introduisant une double obligation de mobilité et réintroduire la dispense de mobilité en cas d’affectation en cour en l’état des débouchés hors Ile-de-France et a minima pour les magistrates et magistrats disposant déjà d’une longue expérience en administration,

- en tout état de cause, pour demander une ouverture large des possibilités de mobilités des magistrates et magistrats, soutenir le développement d’une véritable politique de coordination et d’accompagnement à la mobilité, demander que le retour en juridiction soit facilité et les carrières à l’extérieur du corps mieux accompagnées.

En ce qui concerne la gestion des carrières :

- pour obtenir la mise en place d’une véritable politique prévisionnelle de gestion des carrières et des effectifs d’encadrement ainsi que d’accompagnement individualisé des carrières améliorant les perspectives d’évolution au sein du corps ;

- pour développer les perspectives de carrière avec l’augmentation des postes et débouchés offerts au grade de président et aux échelons fonctionnels ;

- pour accroître la transparence sur les conditions d’établissement du tableau d’avancement au grade de président et la prévisibilité sur les postes disponibles ;

- pour assouplir la règle de l’année pivot, obtenir une modification des orientations du CSTACAA pour que soient également prises en compte les années d’expérience professionnelle en qualité de fonctionnaire de catégorie A antérieures à l’entrée dans le corps ;

- pour confier à une émanation du CSTACAA le soin d’établir une proposition de tableau ;

- pour veiller à la transparence et à l’équilibre de la sélection des présidentes et présidents pour l’accès aux échelons fonctionnels ;

- pour développer une véritable politique de sélection des présidentes et présidents de juridiction dynamique, transparente et adaptée aux enjeux de la gestion d’une juridiction et en renforçant leur formation initiale et continue.

15. Pour une amélioration de la rémunération des magistrates et des magistrats

Mesures de revalorisation générales :

- une augmentation générale de la rémunération des magistrates et magistrats, prioritairement indiciaire et subsidiairement indemnitaire ;

- un alignement du régime indiciaire des magistrates et magistrats de TA et CAA sur celui des membres du Conseil d’Etat ou à titre subsidiaire avec celui des administrateurs de l’Etat ;

- qu’il soit procédé à la mutation en part fixe de la part variable de l’indemnité de fonction, sans réduction de l’enveloppe globale de cette indemnité ;

- l’abandon de tout projet développant d’une manière ou d’une autre une part de prime liée à la performance, individuelle ou collective ;

- à défaut, le maintien à un niveau significatif du pourcentage de la part fixe au sein de l’enveloppe d’indemnité de fonction, l’indexation du montant de l’indemnité de fonction sur le traitement indiciaire plutôt que sa fixation en valeur absolue, et la revalorisation des montants de l’indemnité de fonction, pour tous les grades.

Mesures de revalorisation sectorielles :

- la création d’un ou deux échelons supplémentaires en fin de grille au grade de conseiller, sans modification défavorable des conditions pour accéder au grade de premier conseiller afin de tenir compte des impacts de la réforme de la haute fonction publique un meilleur reclassement des nouveaux magistrats ayant eu une carrière antérieure lors de leur affectation dans le corps ;

- une revalorisation du quatrième échelon du grade de premier conseiller et le décontingentement de l’accès au dernier échelon de ce grade ;

- une valorisation des fins de carrière, en ouvrant l’accès des P4 à la HE C et l’accès des P5 à la HE D, pour celles et ceux qui auront exercé durant un certain nombre d’années à ces grade et échelons et en revalorisant le régime indemnitaire des présidentes et présidents à tous les échelons.

Revendications concernant les commissions administratives :

- pour identifier les commissions administratives dans lesquelles la présence de magistrats est inutile et œuvrer à la suppression de leur participation dans ces commissions ;

- pour exiger une rémunération ou une décharge d’activité pour les commissions non rémunérées ;

- pour réclamer la revalorisation du montant des indemnisations.

Revendications concernant les retraites :

- pour obtenir l’intégration de la totalité des primes dans l’assiette de calcul des retraites et le maintien d’une possibilité de rachat des années d’études ;

- pour agir contre tout mode de calcul de la pension, notamment s’agissant de la période de référence, qui entraînerait une baisse des pensions servies par rapport aux modalités en vigueur ;

- pour que la prise en compte des primes dans le calcul du salaire de référence soit compensée par l’État employeur, afin qu’elle n’ait pas pour conséquence une baisse immédiate du pouvoir d’achat des magistrates et magistrats.

16. Pour l’amélioration de l’offre de formation et de l’accès à la formation

- pour promouvoir la mise en place de formations davantage personnalisées suivant la provenance des collègues (concours direct, détachement, ENA, etc.) ;

- pour promouvoir le développement des formations professionnalisantes, la mise en place de formations relatives aux fonctions extra-juridictionnelles ;

- pour œuvrer auprès du Conseil d’Etat pour que la formation initiale des collègues intègre le tronc commun de formation prévu pour l’ensemble des hauts fonctionnaires ;

- pour promouvoir une organisation de travail compatible avec le droit des magistrates et magistrats à la formation ;

- pour militer en faveur d’une décharge d’activité équivalente au temps effectivement consacré à la formation (inclusion du temps de transport) ;

- pour encourager la poursuite de la diversification des offres de formations engagée par le CFJA, notamment de manière décentralisée, en maintenant le principe de formations en présentiel.

- pour veiller à ce que soit pérennisé un réel appel à candidatures pour la sélection des nouvelles formatrices et nouveaux formateurs, sur la base de critères objectifs préalablement définis ;

- pour qu’une information soit délivrée rapidement en cas de non renouvellement.

17. Pour la préservation de conditions matérielles de travail correctes

- pour que la sécurisation de toutes les juridictions et notamment tous les tribunaux administratifs soit achevée, la formation à la sécurité généralisée et la présence de force de sécurité garantie lors des audiences identifiables comme « à risque » ;

- pour encourager, lorsqu’elle s’avère nécessaire, l’anonymisation du nom des juges, dès la publication du rôle d’audience ;

- pour apporter son soutien aux magistrates et magistrats qui feraient l’objet de menaces, d’intimidation ou d’attaques en leur accordant la protection fonctionnelle ;

- pour que les magistrates et magistrats bénéficient de conditions matérielles de travail les plus satisfaisantes possibles, y compris à domicile ;

- pour s’opposer à la mise en place d’une législation sur le télétravail contraignante pour les magistrates et magistrats ;

- pour veiller à ce que le Conseil d’Etat conserve la maîtrise de la diffusion de la jurisprudence des juridictions administratives ; pour que l’anonymisation du nom des juges soit strictement garantie, en particulier pour les décisions rendues en juge unique et l’occultation des données permettant la ré-identification des personnes soit facilitée, sans augmentation de la charge de travail des magistrates et magistrats ;

- pour améliorer la communication, la formation, la détection, l’accompagnement et le traitement des risques psycho-sociaux dans l’ensemble des juridictions administratives ;

- pour s’assurer du suivi du protocole relatif aux risques psychosociaux du CHSCT et du plan d’action annexé au protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle.

18. Pour un usage raisonné des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le travail juridictionnel

- pour engager toute action permettant une amélioration et une fiabilisation des applications informatiques, qui doivent être au service des magistrats ;

- pour poursuivre ses actions permettant de garantir la disposition par le magistrat d’un dossier du rapporteur numérisé complet et mis à jour en temps réel ;

- pour préserver le droit à un dossier papier, à titre principal complet, à titre subsidiaire, à un dossier papier « semi-complet », comportant au moins les éléments suivants : tous les mémoires produits, la décision attaquée ou la demande préalable, et les bordereaux des pièces produites ; un dossier papier complet devra être systématiquement conservé dans les contentieux urgents (référés, étrangers urgents…) ou dans lesquels il existe une oralité importante à l’audience (contentieux sociaux en particulier) ;

- pour solliciter du gestionnaire qu’il assure un suivi médical conforme aux dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’État, notamment en ce qui concerne les pathologies musculo-squelettiques et oculaires.

19. Pour une justice attractive outre-mer

- pour demander systématiquement l’organisation de réunions d’information ouvertes à tous sur les juridictions d’outre-mer dans lesquelles des postes sont à pourvoir ;

- pour demander la modification du régime applicable aux magistrats et magistrates exerçant dans les juridictions de l’Océan atlantique afin de les rendre plus attractives ;

- prévoir un entretien avec le gestionnaire avant le mouvement de mutation ;

- d’intégrer la composante conjoint dans la préparation d’une affectation ultramarine et mettre en place un mode d’accompagnement du conjoint dans cette perspective (aide à la recherche de poste, conventions entre administrations…) ;

- pour veiller à ce que les magistrates et magistrats affectés outre-mer puisse suivre au moins une fois par an une formation en présentiel ;

- pour demander la création de formations spécifiques présentant les grandes lignes des principaux contentieux ou l’ouverture des sessions de formation initiale ayant cet objet ;

- pour veiller à ce que le Conseil d’Etat ne discrimine pas les magistrates et magistrats affectés outre-mer dans le déroulement de leur carrière ;

- pour veiller à la prise en compte des tribunaux d’outre-mer dans la politique immobilière du Conseil d’Etat et à leur suivi par le CHSCT spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

20.Pour une reconnaissance de la Commission du contentieux du stationnement payant comme une juridiction administrative à part entière

- demander le rattachement de la CCSP au périmètre de gestion du Conseil d’État ;

- demander la suppression de la procédure de recrutement spécifique à la CCSP et ouvrir les postes à la CCSP aux modes de recrutement de droit commun ainsi qu’à la mutation ;

- demander que la formation initiale soit réformée pour permettre une affectation à la CCSP à l’issue de la formation initiale ;

- demander l’adaptation de la formation initiale au CFJA pour les magistrats exerçant déjà des fonctions à la CCSP et qui souhaitent rejoindre un TA à l’issue de leurs détachements ; demander en outre que leur affectation leur soit communiquée avant le début de la formation initiale au CFJA ;

- demander des effectifs supplémentaires, y compris au grade de président.

21. Pour l'égalité professionnelle et la lutte contre toutes les discriminations

-   veiller à ce que les objectifs assignés par le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se traduisent dans des délais satisfaisants par des mesures concrètes adaptées ;

-   demander que soit mené un travail de fond sur toutes formes de violences et de discriminations ;

-   soutenir les magistrates et magistrats confrontés à des situations individuelles de discrimination et les accompagner dans l’ensemble de leurs démarches, notamment auprès du gestionnaire ;

-   favoriser la formation et la sensibilisation des magistrates et magistrats mais aussi des encadrant(e)s aux biais d’appréciation et de jugement.

22. Pour une véritable politique d’action sociale

- pour obtenir un budget annuel affecté à l’action sociale dans les juridictions administratives à un niveau permettant la mise en œuvre d’actions significatives,

- pour œuvrer à la mise en œuvre des actions prioritaires suivantes :

. développement de solutions de restauration abordables pour tous ;

. développement et amélioration des prestations dans le domaine de l’enfance et des loisirs ;

- pour veiller à la poursuite du soutien aux actions locales, notamment associatives, permettant d’assurer la cohésion au sein des juridictions ;

- veiller à ce que la mutuelle éventuellement choisie comporte le maximum de garanties de remboursement pour les magistrat(e)s, pour refuser de signer tout accord n’allant pas dans ce sens et demander à défaut le maintien du remboursement partiel des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) couvrant les frais de santé.