Réforme HFP - Décision QPC sur l'ordonnance du 2 juin 2021

Le SJA a formé un recours contre l’ordonnance portant réforme de la haute fonction publique et présenté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur plusieurs dispositions intéressant le Conseil d’État et le corps des magistrats administratifs.

Le Conseil d’État a, par une décision n° 454775 e.a. du 12 octobre 2021, décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel, outre des dispositions propres aux inspections générales, les seules dispositions qui le concernent, et notamment celles à l’encontre desquelles il avait émis des réserves dans le cadre de son avis sur le projet d’ordonnance.

La décision écarte en revanche les moyens présentés par les organisations syndicales à l’encontre des dispositions relatives au corps des magistrats administratifs et laisse même entendre, en réponse à l'argumentation tirée de l’insuffisante précision de l’ordonnance, que tout ou partie des dispositions relatives aux obligations de mobilité ne relèverait pas nécessairement du domaine de la loi.

Cette décision met en lumière, outre les ambiguïtés liées aux rôles multiples du Conseil d’État, la précarité des fondements constitutionnels de la justice administrative et démontre une fois encore qu’une véritable constitutionnalisation de la juridiction administrative et la création d’un corps unique de magistrats administratifs pour les trois niveaux de juridiction, régi par une loi organique sont indispensables (cf. la proposition de loi constitutionnelle du SJA). 

Le Conseil d’État demeure saisi de plusieurs moyens portant sur la conformité de l’ordonnance aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’impartialité objective et le principe d’égalité.

Le SJA reste fortement mobilisé pour défendre le statut et les droits des magistrates et magistrats administratifs. Sur le plan contentieux, le conseil syndical a décidé de former un recours contre le décret listant les corps donnant accès aux fonctions d’auditeur au Conseil d’État et à la Cour des comptes, dont sont exclus les magistrats administratifs.