Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 5 octobre 2021

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 5 octobre 2021 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 1er septembre 2021

II. Examen pour avis d’un projet d’ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services, transposant diverses normes du droit de l’Union européenne et modifiant les règles relatives au recouvrement, au contrôle, aux sanctions et au contentieux portant sur certaines impositions

III. Examen pour avis d’un projet d’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et prévoyant la participation d’un magistrat de l’ordre administratif aux comités disciplinaires

IV. Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du détachement

V. Examen pour avis d’une proposition de nomination aux fonctions de président des cours administratives d’appel de Douai et de Paris

VI. Examen pour avis d’un mouvement de mutation complémentaire des conseillers et premiers conseillers à la cour administrative d’appel de Toulouse

VII. Présentation du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

VIII. Situations individuelles

IX. Questions diverses

Au stade des questions diverses et à l’initiative des élus SJA, a été évoquée la question de l'exclusion des magistrats administratifs de la liste des corps appelés à exercer les fonctions d'auditeur au Conseil d'État par le décret du 22 septembre 2021, dit décret « corps comparables », à l’encontre duquel le SJA a d’ores et déjà décidé de former un recours contentieux.

Le SJA déplore que le gestionnaire ne s’oppose pas à l’impossibilité, pour les magistrats administratifs de première instance et d’appel, d’accéder aux fonctions d’auditeur (cf. ici le courrier des deux organisations syndicales et le communiqué du SJA en réaction à la publication du décret).

Il est en revanche satisfaisant qu’en réponse aux préoccupations du SJA, le Conseil d’État, par la voix de son vice-président, se déclare favorable à l’ouverture d’une réflexion sur l’accueil de magistrats administratifs comme maîtres des requêtes en service extraordinaire (MRSE), qui correspond à une revendication de longue date du SJA, en cohérence avec une autre de ses revendications historiques, celle de création d’un corps juridictionnel administratif unique de la première instance à la cassation.

Le SJA restera attentif aux mesures concrètes qui seront prises pour garantir l’attractivité du corps.

 

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