Audition parlementaire - Projet de loi de finances pour 2022 - Assemblée nationale

Le SJA a été auditionné par le député M. Labaronne, rapporteur spécial du programme budgétaire dont relève la juridiction administrative, le 27 septembre 2021.

Il a plus particulièrement insisté, après avoir salué les créations de postes prévues pour 2022, sur l'insuffisance persistante des effectifs attribués aux juridictions administratives, au regard de la hausse importante des entrées contentieuses, qui ont retrouvé et dépassé leurs niveaux antérieurs à la crise sanitaire, et ce malgré les efforts importants fournis par les magistrates et magistrats administratifs.

Il a souligné les risques de perte d'attractivité voire de déclassement du corps des conseillers de TA-CAA dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, et a insisté sur la nécessité d'une revalorisation de leur rémunération au regard des autres corps de la haute fonction publique.

Au titre des questions générales, il a rappelé ses revendications d'une constitutionnalisation de la juridiction administrative et de l'instauration d'un corps unique de magistrats administratifs.

Vous pouvez télécharger les réponses du SJA au questionnaire adressé par M. le rapporteur spécial en cliquant ICI.