Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 13 juillet 2021

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 13 juillet 2021 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 juin 2021

II. Examen pour avis conforme de demandes de désignations de rapporteurs publics

III. Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2020

IV. Désignation des membres des formations restreintes du Conseil supérieur chargées d’instruire les demandes de détachement dans les tribunaux administratifs au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense et les demandes de détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant

V. Situations individuelles

VI. Questions diverses :

- Information sur le bilan de la mission "mobilité des magistrats at partenariats"

- Bilan de l'application des dispositions procédurales dérogatoires durant l'état d'urgence sanitaire

 

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