Audition par le groupe de travail relatif au renforcement du caractère solennel de l’exercice des fonctions de magistrat

Le vice-président du Conseil d’État a confié au président de la cour administrative d’appel de Versailles la présidence d’un groupe de travail sur le renforcement du caractère solennel de l’exercice des fonctions de magistrat. Les représentants SJA ont été auditionnés mardi 8 juin 2021 par les membres de ce groupe de travail.

Les représentants SJA ont rappelé à titre liminaire que les élus SJA avaient émis le souhait, lors du CSTACAA du 9 février 2021, que le périmètre du groupe de travail intègre celui du port d’un costume d’audience et regretté que cette question, qui se rattache à notre revendication traditionnelle d’un corps unique, de la première instance à la cassation, ait été exclue du champ de la réflexion.

A la suite d’une consultation des adhérents via les délégués SJA en juridiction, les représentants SJA ont présenté les propositions suivantes :

- Une prestation de serment, dont le contenu viserait à rappeler les grands principes déontologiques de la profession (indépendance, impartialité, probité, secret du délibéré etc.) et le fait que la justice administrative est rendue au nom du peuple français, sans remise en cause de la qualité de magistrat des magistrats en activité qui n’ont pas prêté serment lors de leur entrée en fonctions ;

- Une prestation de serment placée sous le sceau de l’unité : l’obligation de prêter serment doit concerner les TA-CAA, la CNDA et la CCSP ainsi que le Conseil d’État. Une réflexion paraît également devoir être menée s’agissant d’une prestation de serment, dont le contenu serait aménagé, pour les agents de greffe et d’aide à la décision ;

- La généralisation des audiences solennelles chaque année ou, à tout le moins, l’organisation d’une audience d’installation pour présenter les magistrats qui rejoignent une nouvelle juridiction en primo-affectation comme à l’occasion d’une mutation ou d’une réintégration ;

- S’agissant de la solennité des salles d’audience et des lieux de justice, les représentants SJA ont rappelé leur attachement à ce que la justice ne soit rendue que dans des juridictions et non par visioconférence ou dans des locaux attenants à un centre de rétention administrative ;

- Une réflexion sur l’accompagnement des justiciables, avant et pendant l’audience, peut-être même avant le contentieux, pour mieux comprendre le rôle de la juridiction administrative et le fonctionnement d’une audience.