Le nouveau bureau du SJA, élu au moins d'avril dernier, a rencontré le vice-président du Conseil d’État le 1er juin 2021.
Cette entrevue s'est tenue la veille de la publication au Journal Officiel de l’ordonnance n° 2021-702 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État. Celle-ci prévoit une obligation de mobilité conditionnant chaque passage de grade et la suppression de la dispense de mobilité par une affectation en cour administrative d'appel, avec une application différée dans le temps. Elle prévoit également un assouplissement de certaines incompatibilités, dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité. Le SJA persiste à dénoncer les graves difficultés que va créer cette réforme, pensée pour les administrateurs de l'Etat et adoptée par voie d'ordonnance.
Lors de la rencontre avec le vice-président du Conseil d'Etat, les représentants SJA ont souligné que cette réforme mettait assez cruellement en lumière les tensions et difficultés que connaît le corps et rappelé les préoccupations et revendications du syndicat.
La première d’entre elles est la constitutionnalisation de la juridiction administrative et du statut de ses membres ainsi que l’avènement d’un corps unique de magistrats administratifs régi par une loi organique. Dans le contexte de cette réforme, l’absence d’unité de la juridiction administrative interroge. Vos représentants ont insisté sur le fait que les magistrats des TA et de CAA représentaient un vivier pertinent et à ne pas négliger pour le recrutement des membres du Conseil d’État et ont appelé à l’ouverture des détachements en qualité de maître des requêtes.
Le SJA revendique également une revalorisation conséquente de la rémunération des magistrats, et se trouve conforté par l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, rappelé par le Vice-président lors de l’examen de l’ordonnance en CSTACAA, d’une telle revalorisation, qui devra selon le SJA porter plus particulièrement sur le volet indiciaire et non sur la part variable, dans le respect de notre indépendance.
Nous avons déploré la multiplication des obstacles à l’accès au grade de président et rappelé nos propositions pour fluidifier cet accès, améliorer l’information et la visibilité des magistrats remplissant les conditions d’accès à ce grade et créer des postes de débouchés.
La question des mobilités est d’ores et déjà un point de crispation. Le SJA n’a jamais remis en cause l’indépendance des magistrats ayant bénéficié d'une première expérience professionnelle en administration ou y ayant réalisé une mobilité, et considère la diversité des parcours des collègues comme une richesse. En revanche, le discours visant à rendre obligatoires de multiples allers-retours dans l’administration et uniquement vers celle-ci est de nature à fragiliser l’impartialité objective des magistrats. Aussi, le SJA va solliciter, maintenant que l’ordonnance est parue et que les difficultés à trouver une mobilité vont mécaniquement s’accroitre, une ouverture large des possibilités de mobilité, y compris dans le secteur privé et dans le tiers secteur (associations notamment).
La charge et les conditions de travail demeurent également une préoccupation majeure du SJA. Ses représentants ont appelé à des mesures fortes pour ramener la charge de travail à un niveau acceptable et à la mise en place d’une véritable politique de gestion prévisionnelle des effectifs, rendue d’autant plus nécessaire par la réforme de la haute fonction publique.