Par ces motifs du CSTACAA spécial du 17 mai 2021

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni, par échanges de courriels, afin de donner un avis sur le projet d’ordonnance relatif aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

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