Par ces motifs du CSTACAA spécial du 20 avril 2021

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni, par échanges de courriels, afin de donner un avis sur le II de l’article 6 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire qui prévoit le maintien en vigueur, jusqu’au 31 octobre 2021, des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif.

Les représentants SJA ont voté favorablement à la prolongation de l’application de l'article 4 de cette ordonnance, qui prévoit la possibilité de statuer sans audience sur les requêtes de DALO-injonction, et défavorablement à la prorogation de celle de son article 2, qui prévoit quant à lui la tenue de visio-audiences.

Vous trouverez le Par ces motifs complet de cette séance ICI.