Par ces motifs du CSTACAA du 29 mars 2021

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a été consulté par voie dématérialisée en urgence le 29 mars 2021, pour avis sur plusieurs dispositions du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et pour information sur le projet d'arrêté pour l'application du décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions de justice.

Ont ainsi été examinées la possibilité prévue de filmer les audiences des juridictions, la création d'un bloc de compétence du juge administratif pour les contentieux liés aux contrats d’emploi pénitentiaire ou encore la modification envisagée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le calendrier de déploiement de l’open data.

 

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