Par ces motifs du CSTACAA du 9 mars 2021

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni par voie dématérialisée le 9 mars 2021 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 9 février 2021

II. Examen pour avis d’un projet de décret portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique

III. Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle d’un président classé au 5ème échelon de son grade

IV. Examen pour avis conforme ou avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

V. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelons de leur grade

VI. Établissement du tableau d’avancement au grade de président

VII. Examen pour avis d’une demande de réexamen d’une évaluation

VIII. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur

IX. Questions diverses

 

Vous trouverez le Par ces motifs complet de cette séance ICI.