Réforme du contentieux des étrangers - rencontre avec le directeur général des étrangers en France

Le SJA a été reçu lundi 8 février 2021 par M. Claude d’Harcourt, directeur général des étrangers en France, que nous remercions pour le temps que ses équipes et lui-même ont bien voulu nous consacrer. Cet entretien avait été sollicité à la suite de la publication de l’étude du Conseil d’État relative à la simplification du contentieux des étrangers.

Les participants à la réunion se sont accordé sur le constat d’une complexité excessive du droit et du contentieux des étrangers, en raison d’une sédimentation des textes applicables, de la diversité des décisions prises en matière de police des étrangers susceptibles d’être déférées au juge du fond comme des référés, et d’une multitude de délais de recours et de jugement comme de procédures juridictionnelles.

Les représentants SJA ont déploré les lourdeurs organisationnelles liées à cet empilement des procédures, qui contraignent les juridictions à s’adapter pour juger dans les délais impartis par le législateur la légalité de mesures qui ne seront bien souvent pas exécutées, et le sentiment d’inutilité qui en résulte, éprouvé par nombre de membres de la communauté juridictionnelle. Le directeur général nous a assurés que l’administration partage la volonté de voir la situation actuelle évoluer et de se saisir de l’opportunité que constitue la publication de l’étude réalisée par Conseil d’État à la demande du Premier Ministre. Nous regrettons toutefois d’avoir constaté, depuis, que la réforme ne figure pas parmi celles considérées comme prioritaires par le ministère de l’intérieur.

Face à cette situation, vos représentants ont rappelé que le SJA porte un certain nombre de propositions, que vous retrouverez dans le livre blanc du SJA sur le contentieux des étrangers, dont celle d’une simplification drastique des procédures applicables pour n’en laisser subsister que deux, qui conduiraient le tribunal administratif à se prononcer sur la légalité d’une mesure d’éloignement et des décisions qui y sont liées dans un délai de 120 heures uniquement en cas de mesure privative ou restrictive de liberté, ou de trois mois dans tous les autres cas. Si l’étude du Conseil d’Etat en propose pour sa part trois (grande urgence, urgence et procédure normale), l’objectif essentiel d’une simplification est partagé.

Vos représentants ont également rappelé leur ferme opposition de principe à toute extension des visio-audiences, compte-tenu du caractère très dégradé de cette modalité de tenue des audiences, ainsi qu’au basculement de cette matière vers le plein contentieux, le droit des étrangers demeurant une police administrative ménageant une marge d’appréciation à l’autorité administrative et qui relève dès lors de l’office naturel du juge administratif de l’excès de pouvoir.

Le SJA reste pleinement mobilisé en faveur d’une simplification aussi urgente qu’indispensable du droit et du contentieux des étrangers.