Constitutionnalisation de la juridiction administrative

Dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui sera très prochainement débattue au Parlement, le SJA a transmis une proposition tendant à faire inscrire dans la Constitution l’existence de la juridiction administrative, à instaurer un conseil supérieur de la magistrature administrative à la composition paritaire et à élever le statut des magistrats administratifs au rang de la loi organique.

Compte-tenu des atteintes majeures portées à l’indépendance des juges dans d’autres pays du Conseil de l’Europe ou même de l’Union européenne, il apparaît plus que jamais urgent de garantir, au profit de tous et des justiciables au premier chef, l’existence et l’indépendance de l'ordre de juridiction administratif, sa consécration par une « jurisprudence » du Conseil constitutionnel étant particulièrement fragile et donc insuffisante.

Vous trouverez le texte de cette proposition en cliquant ICI.