Audition parlementaire - Projet de loi de finances pour 2021 - Assemblée nationale

Le SJA a été auditionné par le député M. Labaronne, rapporteur spécial du programme budgétaire dont relève la juridiction administrative, le 16 octobre 2020.

Les représentants du SJA ont plus particulièrement insisté sur :

- l'insuffisance des effectifs attribués aux juridictions administratives, au regard de la hausse continue des entrées contentieuses ;

- la situation des juridictions administratives pendant le confinement et après celui-ci ; nous avons attiré l’attention de nos interlocuteurs sur le caractère excessif ou insuffisamment encadré de certaines des mesures prévues par les ordonnances adaptant la procédure adminisrative contentieuse, notamment la suppression totale d’audience en référé ou la possibilité de tenir des "visio-audiences".

Au titre des questions générales, nous avons rappelé notre vœu de constitutionnalisation de la juridiction administrative et d’instauration du port de la robe.

Nous avons également indiqué que l’enveloppe supplémentaire accordée au Conseil d’État pour revaloriser nos rémunérations nous semblait très insuffisante pour rattraper le retard difficilement justifiable qui nous sépare d’autres corps issus de l’ENA.

Vous pouvez télécharger les réponses du SJA au questionnaire adressé par M. le rapporteur spécial en cliquant ICI.