Par ces motifs du CSTACAA du 13 octobre 2020

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 13 octobre 2020 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 22 septembre 2020

II. Examen pour avis d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant suppression ou allègement de la participation de magistrats de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif au sein de certaines commissions administratives

III. Examen pour avis d’un projet de décret portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative

IV. Examen pour avis des lignes directrices de gestion relatives aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

V. Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du détachement au sein des tribunaux administratifs

VI. Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du détachement au sein de la commission du contentieux du stationnement payant

VII. Présentation du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

VIII. Situations individuelles

IX. Questions diverses

 

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