Réaction du SJA à la remise du rapport d'enquête sur l'indépendance de la justice

La commission parlementaire d’enquête « sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire », qui, comme son nom ne l’indique pas, a traité de la situation des juridictions administratives, a rendu son rapport. Vous pouvez le retrouver en cliquant sur ce lien ou sur cette page. Vos représentants SJA avaient été auditionnés au mois de juin dernier (lien ici).

Le rapport fait à titre principal deux propositions concernant les magistrats administratifs :

-          prévoir le port de la robe par les magistrats administratifs ;

-          instaurer une prestation de serment avant l’entrée en fonction ;

Nous nous satisfaisons de ce que le rapport préconise de doter les magistrats administratifs de la robe ; nous regrettons toutefois que le rapport laisse en suspens celle de son port par les membres du Conseil d’Etat dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, dans la mesure où la cohérence de l’ordre administratif serait mise à mal en cas de pratiques différenciées. 

S’agissant de la prestation de serment, le rapport préconise de reprendre le texte de celui que prêtent les magistrats judiciaires, prévu à  l’article 6 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, en y ajoutant l'indépendance et l'impartialité ; le SJA estime utile qu’une discussion s’engage avec le gestionnaire sur le contenu de ce serment, son champ d’application, ainsi que sur les modalités pratiques de celui-ci. 

Le SJA regrette vivement que le rapport écarte trop rapidement, sans apporter de justification à ce choix, notre revendication de constitutionnalisation de la juridiction administrative, de son indépendance et de son champ de compétence, ainsi que l’élévation de notre statut au niveau de la loi organique.

Les garanties juridiques de l’indépendance ne nous semblent pas moins importantes que ses attributs symboliques et nous déplorons que la commission préfère les seconds aux premières, alors qu’ils forment un tout cohérent.

Nous déplorons, enfin, que le rapport n’aborde pas plus précisément les enjeux forts que recèle la réforme de la haute fonction publique annoncée par le Gouvernement à la suite du rapport remis par la mission dite « Thiriez » .

Le SJA poursuivra sans relâche son combat pour une justice administrative indépendante et de qualité.