Par ces motifs de la consultation dématérialisée du CSTACAA du 4 septembre 2020

Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni de manière dématérialisée le 4 septembre 2020 aux fins de rendre un avis sur un projet d’ordonnance relative à l’harmonisation et la simplification de la police des immeubles.

 

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