Audition par la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance de la justice - Assemblée nationale

Le 7 janvier 2020, l’Assemblée nationale a créé une commission d’enquête relative aux « obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire », qui en dépit de sa dénomination concerne expressément la justice judiciaire et la justice administrative.

Le SJA a été invité à s’exprimer devant cette commission au cours d’une table ronde : l'enregistrement vidéo de cette intervention est disponible sur la page dédiée du site internet de l’Assemblée, sur laquelle se trouve également l’audition, le 4 mars 2020, du vice-président du Conseil d’État.

Après avoir apporté une information aux membres de la commission destinée à compléter utilement l’audition du vice-président, qui avait par exemple indiqué que la fusion des corps du Conseil d’État et des TA/CAA « n’[était] pas demandée », en tout cas par les membres de celui-ci, nous nous sommes attachés à présenter à la représentation nationale ce que nous avons identifié comme étant les obstacles les plus dirimants à une indépendance pleine et entière de notre ordre juridictionnel.

Nous avons notamment évoqué l’absence de parité du CSTACAA et, plus généralement, la mainmise du Conseil d’État sur la carrière des magistrats mais aussi, de manière plus générale, les difficultés que crée la multiplicité des rôles du Conseil d’État dans la gestion des carrières individuelles et des destinées collectives des magistrats.

Nous avons présenté notre proposition de constitutionnalisation de la juridiction administrative et de statut organique pour ses magistrats, mais aussi de conseil supérieur de la juridiction administrative aux compétences rénovées et doté d’une autonomie budgétaire et matérielle. Le SJA a enfin rappelé qu’il est favorable au port de la robe, élément dont la portée symbolique compte, par tous les membres de la juridiction administrative.

Nous avons remis au président et au rapporteur de la commission nos réponses à un questionnaire qui nous avait été adressé et qui portait sur des thèmes proches et notamment la discipline, la déontologie ou le déroulement de nos carrières, ainsi qu’une contribution qui aborde, de manière plus complète, les sujets évoqués ci-dessus.