Contribution du SJA au projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Le SJA a remis au Sénat le 3 mai 2020 une contribution relative au projet de loi « prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » tel que délibéré en conseil des ministres et déposé sur le bureau de cette assemblée.

Ce projet de loi contient, en l’état du texte soumis à la discussion parlementaire, des mesures susceptibles d’intéresser directement l’activité des juridictions administratives et particulièrement, dans un premier temps au moins, les juges des référés des tribunaux administratifs. C’est principalement le cas de la possibilité pour les préfets de prononcer des mesures individuelles de mise en quarantaine et de placement à l’isolement. Le contentieux de ces mesures serait, selon les modalités retenues par le représentant de l’État, partagé entre les ordres de juridiction.

Le SJA s’est mobilisé sans attendre pour sensibiliser la représentation nationale au sujet des effets que la mise en œuvre de ces mesures est susceptible d’avoir sur notre activité.

Vous trouverez la contribution du SJA qui a été remise au rapporteur au Sénat ICI.