Issue de trois contentieux engagés par le SJA

Le Conseil d'Etat a rendu le 25 mars 2020 trois décisions sur des requêtes introduites par le SJA :

Sous le numéro 421149, une décision relative à sa requête introduite à l'encontre la décision du vice-président du Conseil d’État du 16 mars 2018 modifiant la charte de déontologie de la juridiction administrative, notamment en ce qui concerne l’expression publique des magistrats, sur ou hors des réseaux sociaux. Le SJA contestait notamment la conformité aux règles constitutionnelles et européennes des limitations ainsi apportées, et en particulier l’interdiction faite aux magistrats administratifs de « commenter l’actualité politique et sociale ». Le Conseil d'Etat a rejeté cette requête, en précisant les objectifs poursuivis par les formulations contestées.

Sous le numéro 427650, une décision relative à sa requête introduite en commun avec l'USMA à l'encontre de l’expérimentation, prévue par l’article 54 de la loi du 10 août 2018 dite « Essoc », du rescrit juridictionnel. Une QPC avait été présentée à l’occasion de ce recours, et la loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par une décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019. Le Conseil d'Etat considère que ce dispositif ne méconnaît pas les droits garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sous le numéro 427737, une décision relative à sa requête introduite en commun avec l'USMA à l'encontre du décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018, d’application de la loi du 10 septembre 2018 dite « Collomb ». Le moyen unique, tiré du défaut de saisine pour avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été écarté dans ses différentes branches.