Par ces motifs du CSTACAA du 24 mars 2020

Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni de manière dématérialisée les 23 et 24 mars 2020.

En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 l’y habilitant, le Gouvernement a présenté au CSTACAA deux projets d’ordonnance visant notamment à aménager les délais de recours, les délais de jugement et la procédure contentieuse devant les juridictions administratives.

Y sont notamment prévus l’élargissement temporaire du recours aux ordonnances et de la dispense de conclusions du rapporteur public, ainsi que la dispense de tenir des audiences pour les référés.

Vous trouverez le Par Ces Motifs de cette consultation dématérialisée ICI.