Conseils de discipline - demande de revalorisation des indemnités versées aux magistrats

Le SJA a saisi la garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales d'une demande de revalorisation de la rémunération versée aux magistrats administratifs lorsqu'ils assurent la présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Vous trouverez une copie de ce courrier ICI.