Par Ces Motifs du CSTACAA du 9 juillet 2019

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel s'est réuni le 9 juillet 2019

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L'ordre du jour était le suivant :

I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 juin 2019

II.Examen pour avis d'un projet d'ordonnance relatif à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

III.Établissement d’une liste d'aptitude complémentaire pour l'accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président au titre de l’année 2019

IV.Examen pour avis de l’affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de leur grade

V.Affectation complémentaire, par la voie de la mutation, de présidents classés au 5ème échelon de leur grade

VI.Examen pour avis de l’affectation de présidents inscrits sur la liste d'aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade établie au titre de l’année 2019

VII.Examen pour avis conforme de demandes de désignations de rapporteurs publics

VIII.Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2018

IX.Examen pour proposition de la désignation d’un magistrat du corps siégeant au jury du concours de recrutement direct

X.Situations individuelles

XI.Questions diverses