Projet de loi de transformation de la fonction publique

le Sénat a débuté, dans un calendrier particulièrement contraint qui rend difficile la tenue d’une audition que le SJA a néanmoins demandée, l’examen du projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique.

Le SJA a alerté les parlementaires sur la difficulté qui naitrait en cas d’application directe à la juridiction administrative de la fusion des comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compte-tenu du rôle particulier joué par le CSTACAA, garant de l'indépendance des magistrats, dont le SJA s'oppose fermement à toute réduction de son champ d’intervention.

La contribution du SJA est disponible en cliquant sur ce lien.