Projet de loi fonction publique

Dans le cadre de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi intitulé « de transformation de la fonction publique », le SJA a adressé la contribution ci-jointe à madame la rapporteure du texte.

Le SJA a profité de cette occasion pour rappeler des revendications traditionnelles (constitutionnalisation, statut régi par une loi organique) et attiré l’attention du Parlement sur quelques sujets abordés dans ce projet de loi qui concernent la juridiction administrative (fusion des comités techniques et des CHSCT, compte personnel de formation).