L’Assemblée nationale ayant adopté une version très largement revue de la proposition de loi mentionnée en objet, celle-ci est à nouveau examinée au Sénat. Les dispositions prévoyant la mise en place de périmètres de protection ont disparu mais celles relatives à la création d’interdiction administratives individuelles de manifester ont été maintenues et revisitées.
La rapporteure du texte au Sénat a refusé d'auditionner le SJA, ce que nous regrettons vivement compte-tenu des impacts que la mise en œuvre de ce texte est susceptible d’avoir sur l’organisation des juridictions administratives.
Le SJA a adressé au Sénat une contribution écrite que vous trouverez ici.
Vous trouverez également sur notre site la lettre que le SJA avait adressée au ministre de l'intérieur et l'audition du SJA à l'Assemblée Nationale.