Le CSTACAA qui a siégé le 16 janvier 2018 a examiné les points suivants :
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 12 décembre 2017
Le procès-verbal du CSTACAA du 12 décembre 2017 est approuvé.
- Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Le CSTACAA a été saisi d’un projet de décret modifiant le CJA dans le cadre de la mise en place d’un service de téléprocédure, appelé « Télérecours citoyens ».
Ce nouveau service sera ouvert aux justiciables non représentés par avocat afin de permettre les échanges dématérialisés entre ces personnes et les juridictions administratives de droit commun.
Cette saisine informatique les dispensera, en cas d’option pour l’usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production de ces pièces par voie électronique, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l’irrecevabilité de la requête ou par la mise à l’écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents, à la possibilité pour les justiciables d’intervenir à l’instance au moyen de ce téléservice, à la possibilité pour la juridiction d’inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l’audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice.
Cela permettra également de réduire le nombre de dossiers asymétriques.
Le service ne sera pas obligatoire, le choix étant toujours possible pour les particuliers. Il ne sera pas général non plus : il pourra y avoir deux instances différentes sur des supports différents. En revanche l’option est irréversible pour la durée de l’instance.
Vos représentants, soutenus par une personnalité qualifiée, ont relevé que le délai de 2 jours ouvrés imposé aux parties aux termes duquel elles sont censées avoir pris connaissance des documents produits si elles ne consultent pas Télérecours leur apparaît comme trop court. Il est actuellement de 8 jours.
Le secrétaire général adjoint a précisé que ce délai, franc, puisque de procédure, est actuellement de deux jours en cas de requête papier et qu’il n’y a pas de raison d’avoir un délai différent pour une requête dématérialisée.
Le Vice-Président a ajouté que les particuliers qui feront le choix d’utiliser téléservice seront vraisemblablement des personnes très connectées et qui ne devraient pas manquer de découvrir les courriels de notification.
Le CSTACAA a émis un avis favorable au projet de décret.
- Examen pour avis d’un projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Ce projet a pour objet, l’extension de l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.
Il fixe également la rétribution de l’avocat, assistant une partie bénéficiaire de 1’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord.
Le CSTACAA a émis des réserves pour les dispositions qu’il ne comporte pas : le barème de l’aide juridictionnelle pour le contentieux des étrangers ne reflète plus du tout la réalité. Il ne couvre pas, par exemple, la rémunération de l’avocat lorsque l’étranger n’est pas initialement assigné à résidence ou placé en rétention mais l’est en cours de procédure. De même pour les procédures dites Dublin.
Le Conseil d’Etat a saisi le ministère de la Justice il y a 16 mois de cette question, car il devient urgent de s’en occuper dans un souci de bonne gestion des finances publiques.
Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet sous réserve de la prise en compte dans l’article 90 de ce décret de la modification dudit barême.
- Activité et résultats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en 2017
La SG a présenté le bilan d’activité de l’année 2017. Il n’est pas définitif (les données ont été arrêtées au 9 janvier), et seront ultérieurement consolidées, toutefois, ces évolutions devraient être à la marge. La secrétaire générale a remercié la direction de la prospective et des finances pour sa diligence.
Le bilan est satisfaisant notamment en ce qui concerne le stock de dossiers de plus de 2 ans.
Pour la 1ère fois depuis 2013 le taux de couverture est positif, passant à 102 % dans les tribunaux administratifs. Le taux de couverture des cours administratives d'appel est de 100 %
On note également une diminution pour la 4ème année consécutive des affaires de plus de 2 ans (de l’ordre de 14 %, faisant passer leur proportion sous la barre des 8 %), même si ce taux est en augmentation dans les cours (+ 3 %).
Le délai prévisible moyen de jugement a diminué de 22 jours en TA, passant à 9 mois 19 jours et est de 10 mois 28 jours en CAA.
Il existe toutefois des disparités de situation entre les différentes juridictions.
Pour les TA :
Les entrées augmentent modérément dans les TA : en net + 1,8 % des entrées (196 733)
L’évolution moyenne entre 2008 et 2017 est de + 1,2 %
Pour les 7 contentieux qui représentent 84 % des entrées :
- Hausse du contentieux des étrangers (34 % : + 12%) et de l’urbanisme (7 % des entrées, + 10 %) ;
- Diminution du contentieux fiscal (10 % -12 %) ;
- Diminution contentieux sociaux d’environ 14 % (diminution notamment du RSA : -10 % et du DALO : -7 %) ;
- Diminution du contentieux de la FP de 3,8 % pour arriver à 10 % (diminution de 90 % des séries)
- Diminution des marchés et contrats de 8 %, il reste autour de 3 %,
Si 33 juridictions ont vu leur activité augmenter, elle diminue pour 14 d’entre elles :
+ 30 % Guyane, Toulon et Bastia
+ 10 % Limoges, Montreuil, La Réunion, Nice
- 5 % : Melun, Châlons-en-Champagne, Nancy, Polynésie
Les sorties augmentent significativement de 5,2 % : 200 783 affaires jugées en TA (données nettes et 205 814 en brut). 30 tribunaux ont jugé plus qu’en 2016.
L’ERM augmente largement (+ 0,4 %)
Taux de couverture : + 3 %, il est passé de 99,2 % à102,1 %
25 TA sont au-dessus de 100 %
Les TA de Toulon et de Guyane sont en dessous de 90 %, en raison de la hausse du contentieux.
Certaines juridictions gardent un stock préoccupant : situé entre 13 à 17 % : Lille, Strasbourg et Versailles.
Le stock en instance au 31 décembre 2017 représente 161 206 dossiers.
Pour les CAA :
La situation est satisfaisante mais plus contrastée.
Les entrées nettes sont en légère baisse : 31 227 entrées : - 0,18 %
Soit une moyenne de 2008 à 2017 : 1,2 %
Pour les 5 contentieux qui représentent 82 % des entrées :
- Etrangers : 48 %
- Marchés : 3 % (+ 9,2 %)
- Fiscal : - 9 %
- FP : 10 % (-12%)
- Urbanisme environnement : 7 %, soit - 5,6 %
La cour de Nancy a vu ses entrées augmenter de 8 %. Les cours de Versailles, Marseille et Paris enregistrent une hausse faible de 1 à 2%Les cours de Lyon, Douai, Bordeaux et Nantes voient leurs entrées diminer
Les sorties s’élèvent à +2,4 % en net, soit 31 284 dossiers (+ 8 % à Lyon, Nancy et Nantes).
L’ERM a diminué de 2,8 % passant de 264 à 256 en 2017 et le taux de couverture est de 100,2 %.
- Paris : 108 %
- Marseille : 105 %
- Lyon : 100 %
- Nancy : 94 %
- Versailles, Douai et Bordeaux : 95 %
Le stock est en diminution, mais il y a une augmentation de 73 % des affaires de + de 2 ans.
Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires : 1a 16 m 2 j
Le Vice-président du Conseil d’Etat a souligné qu’on a franchi des seuils symboliques : + 200 000 affaires jugées par les TA et + 10 000 affaires jugées par le CE.
Il a indiqué que même s’il y a des poches de difficulté qui subsistent, le travail est remarquable et a rendu hommage au travail effectué par les magistrats. Certains tribunaux restent en difficulté, alors que dans les cours on reste à l’équilibre.
Il mesure la charge moyenne des magistrats.
Intervention du SJA :
Le nombre de sorties continue d’augmenter en données nettes (5,12 % dans les TA et 2,37 % dans les CAA) et le nombre d’affaires réglées par magistrat augmente significativement en 2017, 261,27 dossiers en 2017 contre 248,75 dossiers en 2016, soit une augmentation de 5,03%. Le même phénomène est observé dans les cours 121,87 affaires réglées par magistrat contre 115,33 en 2016 soit une augmentation de 5,67 %.
Vos représentants SJA, après avoir rappelé que le Vice-président du Conseil d’Etat a déclaré à plusieurs reprises que l’augmentation de la productivité des magistrats n’est plus possible ont indiqué qu’aujourd’hui, la norme ou même l’absence de norme pratiquée dans certaines juridictions, qui consiste à mettre le plus grand nombre de dossiers possible par audience, demeure la pierre angulaire de la conception moderne du management dans les TACAA et le principal facteur d’évaluation des magistrats.
Il n’est pas rare de voir certains chefs de juridictions fixer des objectifs annuels très précis à un magistrat et leur demander de respecter cet objectif au dossier près créant ainsi une certaine infantilisation du magistrat et une vision particulièrement déshumanisée de la justice.
Le durcissement des stocks est parfaitement illustré par le fait que les sorties en formation collégiale ont diminué entre 2016 et 2017 (79 879 en 2016 contre 78 321 en 2017 dans les TA et 21 408 en 2016 contre 20 298 en 2017 dans les CAA). Ce phénomène de baisse des sorties en formation collégiale du au durcissement du stock des affaires demeurant de la compétence de cette formation devrait normalement encore s’accentuer dans les années à venir.
Ce phénomène est compensé par la hausse très significative des dossiers traités en juge unique ou par ordonnance et renvois : JU en 2016 dans les TA 60 440 contre 67 949 en 2017 ; ordonnances et renvoi en 2016 dans les TA 47 934 contre 50 919 en 2017. L’explosion du nombre d’affaires traitées par ordonnance en CAA (10 380 en 2017 contre 8 200) trouve nécessairement son explication dans l’utilisation massive des ordonnances dites manifestement mal fondées contre lesquelles le SJA s’est toujours opposé.
Comme on le voit très nettement en 2017, les dossiers dits faciles sont largement « siphonnés » par les ordonnances et par le juge unique. Outre que cela tend à durcir qualitativement les stocks de collégiale comme cela vient d’être largement explicité, le SJA ne peut se satisfaire du recours massif à des procédures présentant moins de garanties pour le justiciable à de pures fins statistiques.
En outre, l’utilisation systématique par certains chefs de juridiction des demandes de maintien de la requête lorsque l’état d’un dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur pour certains types de contentieux et en particulier les dossiers d’étrangers de plus de deux ans donne une très mauvaise image de la justice administrative auprès des justiciables et de leurs conseils dès lors qu’elle s’apparente à un moyen de se débarrasser à tout prix et à peu de frais de certains types de contentieux.
Enfin, le SJA s’oppose d’ores et déjà à toute réforme qui viserait à faire traiter les dossiers les plus simples par un recours massif à l’aide à la décision et à ne laisser aux magistrats que les dossiers les plus conséquents. Ce système entérinerait définitivement une justice à deux vitesses contre laquelle le SJA s’est toujours élevé distinguant les contentieux nobles et les contentieux dits « faciles » qui ne seraient examinés que très brièvement par un magistrat.
Ainsi qu’il le soulignait déjà l’année passée, le SJA observe que la pondération des dossiers, qui se fait toujours à la baisse, augmente de manière significative la pression sur les magistrats. Des dossiers d’étrangers sont comptés pour 1/2 ou 1/3, et les OQTF 72 heures sont imputés pour une fraction seulement sur la norme. A cet égard, lorsque les dossiers d’étrangers collégiaux deviennent trop nombreux, on voit poindre ici ou là des pratiques consistant à sortir les dossiers d’étrangers du circuit normal par exemple par la création d’une chambre spécifique étrangers ou à augmenter la norme purement et simplement ou en obligeant les collègues à traiter une part fixe de dossiers de collégiale contentieux général ou encore à les faire traiter par l’aide à la décision.
L’idée germe également que le reste de dossiers faciles dans le stock de collégiale tels des dossiers jumelés, ou dossiers plus « simples », soient comptabilisés pour 1/2, position soutenue sans complexe, ni retenue, par certains chefs de juridiction, ce qui engendre automatiquement une pression sur les stocks et sur le délai de jugement.
Enfin ainsi que le soulignait le SJA en introduction, certains chefs de juridiction pratiquent aujourd’hui le « all you can eat » c’est-à-dire « avalez le maximum de dossiers que vous pouvez » pour inciter les magistrats à produire toujours davantage. Ce système apparaît malsain dès lors que le temps de travail des magistrats n’est pas encadré de manière stricte et que cela encourage encore davantage l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée, phénomène déjà mis en exergue par l’enquête sur le baromètre social.
Vos représentants SJA ont conclu en indiquant que demander aux magistrats de travailler toujours plus, ce qui est préconisé comme mode de gestion, conduit inéluctablement à une justice de moindre qualité mais, surtout, considérer les magistrats comme variables d’ajustement au profit de simples données statistiques ne peut conduire qu’à leur épuisement physique et moral.
Le Vice-président a répondu à cette intervention :
Il n’aime pas la critique selon laquelle l’aide à la décision est une fausse bonne idée. Un possible développement de l’aide à la décision dans les juridictions ne doit pas nécessairement être traduit par « on ne change rien par ailleurs ». Si l’impact direct du recours plus massif à l’aide à la décision entraîne l’augmentation de la part des dossiers plus lourds à traiter par les magistrats, il faudra nécessairement en tirer les conséquences sur la charge de travail (le SJA a compris que la norme pourrait alors être inférieure à 8 dossiers par audience).
L’aide à la décision ne doit pas être uniquement attelée à la tâche de résolution des dossiers facile, il s’agirait de développer un travail d’équipe avec des assistants qui feraient des recherches sur des dossiers compliqués.
Le Vice-président se félicite de la stabilisation de la demande de justice et de la capacité des juridictions à y faire face.
Il ne souhaite pas tirer de conclusion catastrophiste ou alarmiste de l’enquête sur le climat social mais il en ressort que c’est un point de vigilance qui mérite toute notre attention.
Il a fini par indiquer que nous ne disposerons pas à l’avenir des mêmes créations d’emploi de 1990, 1995 et 2002, notamment avec les lois de programmations. Si des moyens peuvent être obtenus, ce seront principalement des aides à la décision, solution moins coûteuse et ce qui permet de conserver l’attractivité de la profession de magistrat administratif.
- Examen pour avis de la répartition des emplois entre les juridictions au titre de l’année 2018
La Secrétaire Générale a présenté la répartition des emplois :
Depuis 2014 nous respectons le plafond d’emplois.
Il y a eu une augmentation en 2017, d’où plus de recrutements :
2015 : 48 recrutements ;
2016 : 64 ;
2017 : 70 ;
2018 : 77 (incluant les recrutements pour la CCSP).
En 2017, 122 magistrats sont sortis du corps (dont 45 départs en retraite et 45 hors du corps pour mobilité).
L’effectif réel global augmente : 1 145 magistrats présents dans le corps au 31 décembre 2017.
Le dialogue de gestion a mis en exerce 46 demandes de magistrats dont 26 demandes de créations supplémentaires.
Il existe d’importantes disparités entre les cours, il n’est pas possible de pourvoir à tous les postes, en raison d’un déséquilibre entre elles.
Celles de Marseille et Paris restent surdotées alors que celles de Douai et Nancy ont encore un besoin important de voir leurs effectifs renforcer. Nantes et Lyon l’ont été l’année passée.
Ont ainsi été actés une suppression immédiate de l’effectif théorique de CAA Paris de 2 emplois et le gel de 2 autres emplois et de même 2 emplois sont gelés à la CAA de Marseille. Cela permettra de réévaluer la situation en cours d’année.
2 créations de poste de présidents à Douai = création d’une chambre et idem pour Lyon pour dédoublement d’une chambre.
Création d’une 6ème chambre à la CAA Nantes, transformation de postes de PC en postes de présidents.
Retrait d’un emploi au TA de Montreuil.
Créations de chambres à Toulon (renforcement d’un PC puisque déjà 4 présidents) et Versailles (transfo d’1 C/PC en président)
+ 1 poste de président à Lille pour la 8ème chambre.
TA Nantes : les 3 magistrats en surnombre sont consolidés dans l’effectif théorique.
Selon la SG, si les chambres à 3 rapporteurs permettent de donner un peu de souplesse à la juridiction pour tenir compte des départs en cours d’année, elles ne doivent pas devenir la règle.
L’allocation des moyens n’est ni immuable, ni irréversible. Un ajustement sera opéré en cours d’année notamment pour les cours administratives d’appel.
Si des évolutions imprévues et significatives devaient voir jour, des moyens seraient alloués aux juridictions concernées.
Pour certaines juridictions, un point de rendez-vous est d’ores et déjà donné pour faire un bilan.
La secrétaire générale a annoncé la création de 13 emplois de présidents (dont 4 à la CCSP + CNDA, soit 9 en TACAA) : 5 P5 et 8 P1-P4, soit + 4 % ce qui permettra un repyramidage important. Il s’agit d’une grande avancée par rapport à l’an passé où aucun poste de président n’avait été créé.
Le TA de Montreuil va recevoir des dossiers fiscaux des TA de Lille et Strasbourg.
Le TA de Toulon devrait accueillir des magistrats délégués.
Tableau synthétique de la répartition des emplois pour 2018 :
| Nombre de chambres | Effectif de magistrats (Effectif théorique + surnombres éventuels) | Evolution | ||
| CAA Bordeaux | 6 | 34 | = | |
| CAA Douai | 4 | 21 | +2 | |
| CAA Lyon | 6 | 36 | +2 | |
| CAA Marseille | 9 | 52 | = | |
| CAA Nancy | 4 | 22 | +1 | |
| CAA Nantes | 6 | 33 | = | |
| CAA Paris | 9 | 46 | -2 | |
| CAA Versailles | 7 | 36 | = | |
| TA d'Amiens | 4 | 16 | +1 | |
| TA de Bastia | 1 | 6 | = | |
| TA de Besançon | 2 | 11 | +1 | |
| TA de Bordeaux | 5 | 25 | = | |
| TA de Caen | 3 | 12 | = | |
| TA de Cergy-Pontoise | 10 | 44 | = | |
| TA de Châlons - en - Champagne | 3 | 13 | = | |
| TA de Clermont - Ferrand | 2 | 10 | = | |
| TA de Dijon | 3 | 14 | = | |
| TA de Grenoble | 7 | 35 | = | |
| TA de Lille | 8 | 40 | +1 | |
| TA de Limoges | 2 | 9 | = | |
| TA de Lyon | 9 | 44 | = | |
| TA de Marseille | 8 | 40 | = | |
| TA de Melun | 10 | 43 | = | |
| TA de Montpellier | 6 | 27 | = | |
| TA de Montreuil | 10 | 40 | -1 | |
| TA de Nancy | 3 | 15 | = | |
| TA de Nantes | 8 | 42 | = | |
| TA de Nice | 5 | 22 | +2 | |
| TA de Nîmes | 4 | 17 | = | |
| TA d'Orléans | 4 | 18 | = | |
| TA de Paris | 18 | 85 | = | |
| TA de Pau | 3 | 12 | = | |
| TA de Poitiers | 3 | 16 | = | |
| TA de Rennes | 5 | 26 | = | |
| TA de Rouen | 4 | 17 | = | |
| TA de Strasbourg | 6 | 30 | = | |
| TA de Toulon | 4 | 17 | +1 | |
| TA de Toulouse | 6 | 31 | +1 | |
| TA de Versailles | 9 | 43 | = | |
| TA de Guadeloupe + Saint-Barthélémy + Saint-Martin | 2 | 8 | = | |
| TA de Guyane | 1 | 5 | = | |
| TA de Martinique | 1 | 5 | = | |
| TA de Nouvelle-Calédonie | 1 | 4 | = | |
| TA de Polynésie | 1 | 4 | = | |
| TA de la Reunion + Mayotte | 2 | 10 | = | |
| National CAA+TA | 234 | 1136 | +9 5 |
L’évolution se limite à 5 créations en raison des gels de postes dans les CAA de Marseille et Paris.
Intervention du SJA :
Nous n’ignorons pas que la répartition des effectifs est un domaine très sensible pour les collègues.
Nous avons été destinataires l’an passé de la note du secrétariat général présentant la méthode utilisée pour répartir les emplois. Cette méthode n’appelle pas de critiques de notre part, mais nous aurions apprécié qu’une information préparatoire se tienne avant la séance du CSTA, afin de mieux comprendre les choix opérés juridiction par juridiction.
On peut noter que la marge d’effectif net supplémentaire est très faible. Cela restera le cas dans l’avenir. On doit donc maintenir une forte attractivité du corps pour favoriser les retours de mobilité et détachements dans le corps.
La répartition elle même joue sur des nombres très faibles, même en incluant l’aide à la décision. C’est logique puisque la tendance longue est plutôt à une évolution équilibrée du contentieux sur le territoire. Cette répartition nouvelle ne prend de plus effet qu’en fonction des mouvements de mutation et des départs en retraite. Cette forte viscosité doit nous inciter à une réflexion à long terme sur la charge de travail et sur la plus juste allocation possible des moyens budgétaires pour y faire face. Par exemple cela doit nous inciter à réfléchir à une répartition équilibrée et conforme à l’intérêt du service entre les moyens budgétaires consacrés à l’emploi et à la formation des magistrats, à l’emploi et à la formation des greffiers, à l’aide à la décision et enfin à la modernisation de l’outil de travail. En d’autres termes, la limitation des moyens budgétaires qui nous sont alloués doit nous inciter à optimiser l’allocation de nos ressources humaines et matérielles, et notamment informatiques, ce qui suppose sans doute une réflexion sur l’organisation même de la juridiction administrative.
On doit enfin remarquer que l’exercice de répartition que nous examinons aujourd’hui ne tient pas compte de la CNDA. Or cette juridiction, la plus grande juridiction administrative française, déjà forte consommatrice d’emplois, pourrait nécessiter de nouveaux recrutements.
Venons-en à la répartition elle-même :
La situation des cours administratives d’appel reste encore cette année globalement meilleure que des tribunaux, notamment en matière d’ancienneté de stock (les six TA avec les stocks les plus anciens sont Versailles, 17,46 % de dossiers de plus de 24 mois, Lille 15,49 %, Toulon 15,38 %, Strasbourg 13, 94 %, Nice 11,52 % et Poitiers 11, 36) alors que pour les Cours les dossiers de plus de deux ans représentent au maximum : 5,08 % à Lyon, 4,04 % à Douai et 3,31 % à Bordeaux).
Le SJA aurait également souhaité que les tribunaux dans lesquels les magistrats en surnombre sont très importants depuis plusieurs années (Lyon : 6 surnombres, Strasbourg et Versailles 5 surnombres et Grenoble 4 surnombres) voient leurs effectifs théoriques augmenter car la situation de ces juridictions est largement pérenne. Cela aurait permis également de créer des chambres nouvelles dans ces tribunaux (ce qui a été fait à Versailles) qui le justifient pleinement en répondant au double objectif de création de postes de VP supplémentaires et de diminution des chambres à trois rapporteurs.
Les tribunaux administratifs de Nantes, Toulon et Lille auraient également mérité, compte tenu du stock par magistrat et du volume de leurs entrées, au-delà de la création d’un poste supplémentaire pour Lille et Toulon ou la transformation des postes en surnombre en effectif théorique à Nantes, un renforcement plus important de leurs effectifs pour que leur situation soit redressée de manière plus efficace.
Le SJA appelle l’attention du gestionnaire sur la situation de TA de Bastia dont le volume des entrées et le nombre de magistrats justifie pleinement la re-création d’une seconde chambre notamment pour alléger le travail de l’unique rapporteur public de cette juridiction qui doit conclure sur les affaires préparées par ses 5 autres collègues et dont la charge de travail a dépassé la mesure du supportable.
Le SJA demande la création d’un véritable tribunal administratif de Mayotte.
Si le tribunal administratif de Mayotte dispose d’un greffe permanent, les magistrats sont tous en résidence à La Réunion et doivent donc se déplacer fréquemment pour assurer les audiences ou utiliser un dispositif de visioconférence aléatoire pour les référés urgents.
Cette situation n’est plus tenable depuis la départementalisation de ce territoire : les magistrats judiciaires sont en résidence sur place, le nombre d’affaires enregistrées à Mayotte dépasse désormais celui de La Réunion, l’immigration clandestine massive depuis les Comores induit une explosion du contentieux des étrangers et de la charge des permanences dédiées à l’éloignement.
En ce qui concerne l’aide à la décision, la concentration en région Île-de-France est très forte, plus de 45% (en y incluant les stagiaires). D’une manière générale il ne semble pas se dégager une logique claire dans la répartition de cette ressource.
La MIJA a publié l’an passé un rapport important sur l’aide à la décision, notamment sur les types d’organisation et la doctrine d’emploi de cette ressource particulière. Il se trouve que les organisations syndicales n’y ont pas été associées. Nous pensons au contraire que les représentants des magistrats doivent pouvoir débattre de l’avenir de cette ressource.
On doit toujours avoir à l’esprit que l’exercice de répartition annuelle des emplois donne une image statique des effectifs, il s’agit des emplois implantés dans chaque juridiction. Mais la réalité, où plutôt ce que vivent nos collègues, est souvent sensiblement différente, puisque les effectifs effectivement en place dépendent des départs en retraite, en mobilité, en congé maternité, etc. Il faut souligner la vulnérabilité de certaines juridictions à ce que l’on appelle le turn-over. Beaucoup de nos collègues souhaitent le retour à un mouvement de mutation supplémentaire qui permettrait un comblement des vacances en cours d’année. Certains y sont hostiles. Mais au delà de cette question, qui n’est pas à l’ordre du jour, on peut noter qu’une communication claire doit être faite par les chefs de juridiction sur ce point. Certains collègues, notamment chez les plus jeunes, vivent dans l’idée que le non remplacement d’un collègue en cours d’année signifie la suppression probable d’un poste, ce qui les démobilise.
Enfin cette vulnérabilité doit pouvoir être prise en compte en tant que telle dans la répartition des effectifs. Il y a des situations dans lesquelles la structure du contentieux, l’importance du temps consacré aux permanences de juge unique, ajoutés à l’instabilité chronique des effectifs et à l’importance des vacances de postes en cours d’année peuvent justifier des moyens supplémentaires durables.
En réponse à notre intervention, la secrétaire générale a apporté les précisions suivantes :
Au TA de Bastia, aucune décision n’a été prise pendant la conférence de gestion car une enquête de la MIJA était en cours. Cette enquête a préconisé la création d’une aide à la décision complémentaire. La présidente de la MIJA a précisé que la charge de travail du rapporteur public, qui s’élève à environ 500 dossiers par an, n’est pas si différente de celles des rapporteurs publics d’autres juridictions compte tenu des possibilités de décharge.