Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 11 avril 2025.
En ce qui concerne les mesures individuelles, le Conseil supérieur a été confronté cette année à une situation de tension particulière pour la mutation vers quelques juridictions, et le SJA a été contraint de s’opposer à l’application contestable des orientations à laquelle s’est livré le service pour la régler. La proposition soumise au CSTACAA conduit à faire primer l’ancienneté dans le poste sur la situation familiale. Le SJA n’a pu que se prononcer contre une telle application des orientations, au regard de l’article L. 234-1 du code de justice administrative, qui prévoit une prise en compte des « intérêts familiaux et personnels ». Il et elles ont souligné que le mouvement 2025 manifestait à tout le moins l’urgente nécessité de clarifier les règles applicables. Par ailleurs, le SJA a réitéré ses demandes d'amélioration notamment un second mouvement annuel de mutation et l'évolution des critères d'accès aux CAA.
Le Conseil supérieur a été saisi des bilans des plans de formation pour la période 2022-2024, au cours de laquelle a été déployée la formation obligatoire sur l’égalité professionnelle et sur les violences sexuelles et sexistes, ainsi que des plans pour les années 2025 et 2025-2027, qui prévoient plusieurs pistes d’amélioration et d’évolution de l’action du CFJA, avec des objectifs d’unité de la juridiction administrative et de qualité de la justice. Vous trouverez les propositions du SJA dans le document joint.
Retrouvez le Par ces motifs de cette séance.