Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a examiné le 3 décembre 2024 les points suivants :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 9 octobre 2024
II. Examen pour avis d’un projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie, pris en application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
III. Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
IV. Mise à jour des orientations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
V. Examen pour avis d’un projet de modification de la charte de déontologie de la juridiction administrative
VI. Présentation de la stratégie pour la transition écologique de la justice administrative
VII. Situations individuelles
VIII. Questions diverses
Retrouvez le Par ces motifs de cette séance.