La dernière réunion de dialogue social de l’année judiciaire s’est tenue le 10 juillet. Le choix du thème principal revenait à l’USMA, qui a choisi d’évoquer le plan d’actions sur la charge de travail.
Le secrétariat général a présenté son projet de plan d’actions, reprenant certaines des propositions du rapport du groupe de travail. La mesure centrale est la suppression de la norme : la volonté est de passer d’une « logique de norme chiffrée à une logique d’objectifs partagés ». Chaque juridiction définira une « feuille de route annuelle », qui sera ensuite déclinée jusqu’à permettre de fixer les objectifs de chaque magistrate et magistrat.
Le SJA est le seul syndicat à avoir marqué son désaccord avec cette proposition et a rappelé sa profonde opposition à la suppression de la norme, seul mécanisme objectif et national de mesure de la charge de travail et de protection des magistrates et magistrats. A la place de cet indispensable système individuel de défense, le gestionnaire entend déployer des mesures dont l’efficacité n’est qu’incantatoire : affirmer que la charge de travail individuelle doit être soutenable et équitable, former les managers, repenser l’évaluation...
La norme actuelle n’est pas parfaite, loin de là ; elle ne l’est plus car elle est, depuis longtemps, dévoyée. Mais elle reste protectrice. Compter sur cette bascule pour faire baisser la charge de travail repose sur un pari audacieux : que la suppression de toute norme soit l’occasion de baisser le nombre de dossiers attendu, au moins pour certaines magistrates et magistrats. Devant une demande de justice croissante (+41% d’entrées en TA/CAA en 10 ans) et des effectifs qui ne croissent pas (+1,7% en 10 ans), c’est un pari perdu d’avance.
Le reste des mesures proposées ainsi que les objectifs poursuivis (mieux prendre en compte la diversité des missions des magistrates et magistrats, améliorer la formation et l’évaluation, atténuer la volatilité des effectifs...) sont soutenus par le SJA, qui avait déjà fait des propositions en ce sens dans son livre blanc sur la charge de travail.
Le SJA a souhaité évoquer en thèmes annexes les modifications à apporter aux orientations du CSTACAA et les contentieux ‘évitables’, en particulier les référés mesures utiles pour obtenir des rendez-vous en préfecture.
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Compte rendu de la réunion de dialogue social du 10 juillet 2024