A la suite des déclarations du ministre de l’intérieur relatives à la réponse qu’entend apporter le Gouvernement aux violences commises durant les manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes », le Gouvernement a choisi de faire examiner dans les meilleurs délais par l’Assemblée nationale une proposition de loi précédemment adoptée au Sénat relative à ce sujet.

Cette proposition tend notamment à la création de diverses mesures de police administrative telles que des interdictions individuelles de manifester ou la détermination de périmètres de protection, ou encore à une modification du régime de responsabilité civile des administrés envers l’Etat.

Le SJA a été auditionné par la rapporteure de cette proposition de loi. Vous trouverez le compte rendu de cette audition en suivant ce lien.