Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a examiné le 3 décembre 2024 les points suivants :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 9 octobre 2024

II. Examen pour avis d’un projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie, pris en application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

III. Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

IV. Mise à jour des orientations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

V. Examen pour avis d’un projet de modification de la charte de déontologie de la juridiction administrative

VI. Présentation de la stratégie pour la transition écologique de la justice administrative

VII. Situations individuelles

VIII. Questions diverses

Retrouvez le Par ces motifs de cette séance.

Auditionné à l’Assemblée nationale et au Sénat sur ce projet de loi de finances, le SJA n’a eu de cesse d’alerter les parlementaires sur cette équation impossible et de réclamer des postes de magistrats et de greffe supplémentaires : l’augmentation de nos moyens est nécessaire au maintien de la qualité de la justice administrative.

Le programme 165 pour le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives ne prévoit aucune création d’emploi et maintient des prévisions de sorties par magistrat très élevées (135 en CAA, 280 en TA, 265 à la CNDA), ne tenant absolument pas compte de la nécessité d’une charge de travail équilibrée ni de la difficulté croissante du contentieux. C’est une déception d’autant plus forte que la loi de programmation pluriannuelle prévoyait pourtant 40 créations d’emplois en 2025 (25 pour les magistrats et 15 pour les agents de greffe), ce qui était déjà insuffisant. Les objectifs qui nous sont assignés, réduction des délais de jugement ou du nombre d’affaires en stock de plus de deux ans, sont irréalisables, alors que les entrées continuent de progresser.

Vous pouvez consulter notre contribution transmise à l'Assemblée nationale ci-dessous :

Questionnaire Assemblée nationale PLF 2025

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a examiné le 8 novembre 2024 les points suivants :

I. Procès-verbal du CSTACAA du 9 octobre 2024

II. Projet de décret sur le conseil médical auprès du Conseil d’État

III. Projet de décret sur le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

IV. Nomination d’un magistrat administratif comme conseiller d’État

V. Recrutement par le détachement au Tribunal du stationnement payant

VI. Tableau d’avancement au grade de premier conseiller - 2025

VII. Rapport d’activité du CSTACAA

VIII. Stratégie pour la transition écologique de la justice administrative

IX. Demande de mutation pour motif exceptionnel

X. Situations individuelles
A) Désignation aux fonctions de rapporteur public
B) Mise en disponibilité

XI. Questions diverses
A) Portail contentieux
B) Bilan du recrutement au « vivier » pour 2024
C) Réintégrations
D) Dates des CSTACAA

Retrouvez le Par ces motifs de cette séance.

La séance de la CSSCT du 11 octobre dernier a permis d’évoquer, notamment, les sujets suivants :

Examen des registres de santé et sécurité au travail
Le bureau des conditions de travail et des affaires médicales et sociales a réalisé un bilan du suivi des registres entre 2021 et 2024. Ce bilan fait apparaître 114 observations au total concernant essentiellement la sûreté (42) et, loin derrière, les conditions de travail (18). Les registres de trop nombreuses juridictions n’ont fait l’objet d’aucune observation.

Bilan sur les formations santé et sécurité au travail
Vos représentant(e)s SJA ont insisté sur l’importance d’une formation SST, en particulier pour les assistant(e)s de prévention, dès le début de leurs fonctions. Ils sont également intervenus pour évoquer le droit effectif à décharge que doivent ouvrir toutes les formations, en précisant que le Conseil d’Etat doit veiller à ce que ce droit soit respecté au niveau de chaque juridiction.

Point sur la territorialisation de la CNDA
La secrétaire générale adjointe a indiqué que 5 chambres avaient été créées au 1er septembre 2024 et doivent être opérationnelles au 1er novembre 202, à Lyon, Nancy, Bordeaux et Toulouse. 2 autres seront créées en septembre 2025 à Nantes et Marseille.
Les locaux des CAA ne permettent pas toujours d’accueillir dans des conditions satisfaisantes ces chambres territoriales et à Nancy, ceux-ci seront dans des locaux situés à une dizaine de minutes à pied.
Vos représentant(e)s SJA ont exprimé leurs inquiétudes concernant les conditions de travail de ces chambres, en particulier celles des collègues qui seront sur site distinct et qui feront face à un sentiment d’isolement.

Bilan et perspectives des interventions de la direction de l’équipement du Conseil d’État
Vos représentant(e)s SJA sont intervenus pour demander un état des lieux complet de la sécurisation des juridictions, en insistant sur la nécessité que le secrétariat général accompagne chaque juridiction pour faire l’état des lieux de la situation puis mettre en œuvre les solutions appropriées.

Médecine de prévention : fiches sur le syndrome d’épuisement professionnel et sur la ménopause
A la suite de la présentation de la fiche sur le syndrome d’épuisement professionnel par le Dr Brami, vos représentant(e)s SJA ont proposé au CE de travailler avec les organisations syndicales sur les actions concrètes qui peuvent être mises en place pour mieux accompagner les agents en situation d’épuisement professionnel et, surtout, prévenir de telles situations.

Point d’information sur le baromètre social
La secrétaire générale des TA-CAA a indiqué qu’une circulaire était en cours de rédaction pour rappeler le contenu de la charge de travail et les missions transversales autres que juridictionnelles exercées par les magistrates et magistrats. Elle a précisé qu’une refonte du formulaire d’évaluation et du formulaire de proposition au tableau d’avancement était également en cours.
Vos représentant(e)s SJA ont exprimé leurs inquiétudes concernant l’augmentation de la charge de travail et la réponse inappropriée qui consiste à abandonner la norme.

TA de la Martinique
Le secrétaire général du Conseil d’État a évoqué la situation du TA de Martinique, confronté à des violences verbales et menaces sur site en lien avec la situation politique globale et ayant nécessité la fermeture du TA.