Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 4 juillet 2023, dans une nouvelle composition, sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 24 mai 2023
II. Examen pour avis d’un projet d’ordonnance relative à l’institution de contributions locales sur l’usage par les poids lourds de certaines voies routières gérées par les collectivités territoriales et portant complément de la partie législative du code des impositions sur les biens et services
III. Examen pour avis conforme de l’affectation, par la voie de la mutation, d’un président classé aux 6ème et 7ème échelons de son grade (tribunal administratif de Montreuil)
IV. Examen pour avis conforme de l’affectation d’un président inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de son grade (tribunal administratif de la Martinique)
V. Examen pour avis conforme des demandes de désignation de rapporteurs publics
VI. Examen pour avis d’une demande de mutation pour motif exceptionnel
VII. Présentation du bilan social des magistrats administratifs au titre de l’année 2022
VIII. Présentation du bilan annuel du plan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative
IX. Présentation du bilan de l’attribution de la part individuelle de l’indemnité de fonction des magistrats administratifs au titre de l’année 2022
X. Information sur la révision de l’arrêté du 22 avril 2022 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
XI. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur
XII. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement
XIII. Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant
XIV. Situations individuelles
XV. Questions diverses
Vous trouverez le Par ces motifs de cette séance ICI.