Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 13 juin 2023 sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 19 avril 2023
II. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le statut des magistrats administratifs
III. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des magistrats administratifs
IV. Examen pour avis d’un projet de dispositions règlementaires modifiant les articles R. 611-8-3 et R. 731-2 du code de justice administrative
V. Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement
VI. Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement sur le fondement de l’article L. 4139-2 du code de la défense
VII. Examen pour proposition des demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration
VIII. Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle
IX. Examen pour avis de la circulaire relative à la préparation des dossiers demandée aux magistrats en mutation
X. Situations individuelles
XI. Questions diverses
Vous trouverez le Par ces motifs de cette séance ICI.