Rencontre avec le vice-président du Conseil d'Etat

Le nouveau bureau du SJA, élu au mois de mars dernier, a rencontré le vice-président du Conseil d’État le 11 avril 2023.

Cette rencontre a d’abord été l’occasion d’évoquer les récentes attaques subies par les tribunaux administratifs de Bastia et de Nantes. Les représentants du SJA ont souligné le besoin d’accompagnement des juridictions, y compris sur le plan symbolique, et demandé qu’un état des lieux de la sécurité de chaque juridiction soit réalisé au niveau national et que cette problématique ne soit pas laissée aux seules juridictions.

Les questions relatives au statut des magistrats administratifs, dans un contexte d’entrée en vigueur de la réforme de la haute fonction publique, ont également été abordées, faisant suite au courrier que le SJA avait adressé au vice-président le 18 octobre 2022 et qui était resté sans réponse (cf. pour mémoire nos demandes ICI).

En premier lieu, le SJA a rappelé sa revendication historique de l’existence d’un corps unique de magistrats administratifs, de la première instance à la cassation. Dans l’attente, il prône la plus forte convergence possible entre le corps des magistrats et celui des membres du Conseil d’État. Si les magistrats disposent d'un tour extérieur dédié, l’accès à l’auditorat leur reste fermé, par principe, en raison du refus d’intégrer le corps des magistrats administratifs dans le décret dit « corps comparable », à l'encontre duquel le SJA a formé un recours. Ce refus, qui ne repose sur aucun argument rationnel, est particulièrement vexatoire, dégradant du point de vue symbolique et nuisible à l’attractivité de notre corps. En outre, cette aberration est aggravée par l’obligation, pour les élèves de l’INSP qui ont choisi notre corps, d’effectuer deux ans de service dans le corps des administrateurs de l’État avant de pouvoir rejoindre la juridiction administrative (en l’état de la réforme, qui doit être amendée sur ce point). Nous sommes toujours dans l’attente d’un engagement ferme du vice-président sur ces sujets, qui devront être portés à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation de la justice, au sujet duquel vous pouvez retrouver nos propositions ICI.

En deuxième lieu, la question de la double obligation de mobilité a été abordée. Vos représentants ont fait part de leur vive inquiétude quant à cette obligation, qui se révèle incroyablement plus contraignante pour les magistrats que pour les administrateurs de l’État. En effet, pour eux, une simple mobilité fonctionnelle ou géographique vaut mobilité statutaire, alors qu’un détachement auprès d’un autre employeur est exigé pour les magistrats, ce qui est particulièrement difficile en province ! Le SJA souhaite que cette double obligation soit supprimée ou, à défaut, que ses conditions d’exercice soient équivalentes à celles des administrateurs de l’État. Le SJA demande ainsi qu’il soit possible de réaliser sa mobilité dans un TA d’outre-mer, en CAA, dans le milieu associatif ou en tant qu’avocat, et qu’il soit possible d’effectuer ses deux mobilités statutaires consécutivement. Nous serons attentifs aux orientations qui seront adoptées à cet égard et qui devront rapidement poser des règles claires, en particulier pour les collègues qui rejoindront le corps dans les prochains mois et qui seront soumis à ces nouvelles obligations.

S’agissant, en dernier lieu, de la rémunération, le SJA a indiqué lors de l’entretien qu’il était toujours en attente du projet de décret accompagnant la réforme des grilles indiciaires, pourtant sollicité depuis de nombreux mois. Il nous a été répondu que sa transmission ne devrait plus tarder. Si la nouvelle grille devrait être globalement plus favorable, notamment pour les nouveaux entrants dans le corps en début de carrière, le SJA veillera à ce que les reclassements ne conduisent pas à des situations moins favorables que le système actuel, ce qui serait inacceptable. Enfin, vos représentants SJA ont souligné que le volet indemnitaire de notre rémunération ne peut rester en l’état, l’écart avec les administrateurs de l’État demeurant très important malgré la revalorisation intervenue en 2022. Combiné à une charge de travail toujours plus lourde et aux nouvelles obligations issues de la réforme de la haute fonction publique, cet écart de rémunération est à l’origine d’une importante perte d’attractivité pour notre corps, dont les effets se manifestent déjà dans de nombreuses juridictions.

Le SJA demeure mobilisé sur l’ensemble de ces sujets.