Audition parlementaire - Projet de loi de finances pour 2023 - Assemblée nationale

Le SJA a été auditionné le 4 octobre 2022 par Monsieur le député Labaronne, rapporteur spécial du programme budgétaire dont relève la juridiction administrative.

Ses représentantes ont plus particulièrement insisté sur l'insuffisance des effectifs attribués aux juridictions administratives, y compris à la CCSP et à la CNDA, au regard de la hausse persistante des entrées contentieuses et de la charge de travail des magistrates et magitrats.

Elles ont souligné les risques de perte d'attractivité voire de déclassement du corps des magistrat(e)s des TA-CAA dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, et rappelé la nécessité d'une revalorisation de leur rémunération indiciaire au regard de la situation des autres corps de la haute fonction publique. Le SJA a également attiré l'attention de M. le rapporteur spécial sur les conséquences pour les juridictions de l'obligation de double mobilité instituée par cette réforme.

Au titre des questions générales, il a rappelé ses revendications d'une constitutionnalisation de la juridiction administrative et de l'instauration d'un corps unique de magistrats administratifs.

Enfin les représentantes du SJA sont revenues sur la nécessaire simplification du contentieux des étrangers devant les TA et les CAA et sur une éventuelle réforme du contentieux de l'asile.

Vous pouvez consulter les réponses du SJA au questionnaire adressé par M. le rapporteur spécial en cliquant ICI.