Le SJA a rencontré le 29 septembre dernier le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques. Après une présentation de ses revendications traditionnelles (constitutionnalisation de la juridiction administrative, création d’un corps unique), les points suivants ont été abordés :
• Renforcement de des effectifs et maintien en volume suffisant des différentes voies de recrutement
Le SJA a demandé des créations de postes pour faire face aux entrées contentieuses et aux départs en mobilité. Le cabinet s'est dit attentif à la situation des juridictions administratives, mais la création de 25 postes de magistrat(e)s pour 2023, prévue par le projet de loi de finances, reste insuffisante.
• Réforme de la haute fonction publique
Le SJA s’est à nouveau ému de l’exclusion des magistrats administratifs de l’accès aux fonctions d’auditeur au Conseil d'Etat (décret dit corps comparables). Il a réitéré sa demande de modification de ce décret et demandé le soutien du cabinet.
Les représentants du SJA ont rappelé les engagements pris sur la revalorisation indiciaire et ses propositions pour tous les grades du corps. Cette revalorisation est suspendue à la refonte de la grille des administrateurs de l’Etat, prévue d'ici la fin de l'année civile 2022.
• Mobilité
Le SJA a également insisté sur les difficultés posées par la double obligation de mobilité en rappelant l’importance de développer les réseaux d’employeurs publics en régions, de faciliter, sans les démonétiser, les mobilités vers les autres corps juridictionnels ou encore de reconnaître les mobilités comme avocat.
Le cabinet s’est montré favorable à une prise en compte plus individualisée des parcours de carrière, ce qui constitue une piste intéressante pour les magistrats administratifs dont les profils et les expériences sont très variés, ce que le SJA n’a eu de cesse de rappeler dès le début de la réforme.
Vous trouverez le compte-rendu complet de cet entretien en cliquant ICI.