Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 26 avril 2022 sur l'ordre du jour suivant :
I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 15 février 2022
II. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 22 mars 2022
III. Approbation du procès-verbal de la consultation dématérialisée du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 5 avril 2022
IV. Examen pour avis d’un projet de décret portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)
V. Examen pour avis de proposition de nomination de deux magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d’Etat au grade de maître des requêtes
VI. Etablissement d’un tableau d’avancement complémentaire pour l’accès au grade de président au titre de l’année 2022
VII. Examen pour avis du mouvement de mutation des conseillers et premiers conseillers
VIII. Examen pour avis d’un mouvement de mutation spécifique aux magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant
IX. Examen pour proposition de désignation de deux magistrats du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en qualité de membres du jury du concours de recrutement direct
X. Situations individuelles
XI. Questions diverses
Vous trouverez le Par ces motifs de cette séance ICI.