Par ces motifs du CSTACAA du 10 décembre 2019

Le 10 décembre 2019, le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 12 novembre 2019

II. Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux cumuls d’activités et aux contrôles déontologiques pris en application des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

III. Examen pour avis d’un projet de décret portant application de l’article L. 773-10 du code de justice administrative

IV. Mise à jour des orientations du Conseil supérieur

V. Présentation des nouveaux formulaires d’évaluation

VI. Information sur les suites données aux rapports des groupes de travail « carrière » et « information, consultation et concertation »

VII. Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration

VIII. Examen pour proposition des demandes de détachement pour la commission du contentieux du stationnement payant

IX. Election du magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel membre du collège de déontologie de la juridiction administrative

X. Situations individuelles

XI. Questions diverses

 

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