Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel s'est réuni le 9 juillet 2019
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L'ordre du jour était le suivant :
I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 18 juin 2019
II.Examen pour avis d'un projet d'ordonnance relatif à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation
III.Établissement d’une liste d'aptitude complémentaire pour l'accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président au titre de l’année 2019
IV.Examen pour avis de l’affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de leur grade
V.Affectation complémentaire, par la voie de la mutation, de présidents classés au 5ème échelon de leur grade
VI.Examen pour avis de l’affectation de présidents inscrits sur la liste d'aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade établie au titre de l’année 2019
VII.Examen pour avis conforme de demandes de désignations de rapporteurs publics
VIII.Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2018
IX.Examen pour proposition de la désignation d’un magistrat du corps siégeant au jury du concours de recrutement direct
X.Situations individuelles
XI.Questions diverses